Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, ORD_464985/2023, 16 juin 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 juin 2023 (UPC_CFI_75/2023, ACT_464985/2023), la présidente de la formation 1 de la division centrale, section de Paris, renvoie à la section de Munich l’action en nullité engagée le 1er juin 2023 par Astellas Institute for Regenerative Medicine contre le brevet EP 3 056 563 de Healios, Riken et Osaka University, relatif à la production de cellules de l’épithélium pigmentaire rétinien. La première classification du brevet (C12N 5/10) relevant de la section C, attribuée à Munich par la décision du présidium PR/08052023, le greffe doit transmettre l’affaire selon les règles 17.3, c), et 345.3.

Portée

Acte de répartition interne, sans valeur de précédent. Il applique la clé de répartition par classification de l’annexe II de l’Accord. Une ordonnance distincte, au contenu identique, a été rendue le même jour pour le brevet EP 3 056 564 (UPC_CFI_80/2023).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

annexe II, Statut de la Cour, art. 15, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 17.3, 47 et 345.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.