Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, 18 mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 mars 2024 rendue à l’issue de la conférence intermédiaire (UPC_CFI_75/2023, ACT_464985/2023, ordonnance n° 598255), le juge rapporteur de la première formation de la division centrale, section de Munich (A. Kupecz), dans l’action en nullité de l’EP 3 056 563 engagée par Astellas Institute for Regenerative Medicine contre Healios K.K., Riken et Osaka University, admet le document D18, fixe la valeur du litige à 4 000 000 euros pour l’application du barème des plafonds de frais et confirme l’audience au 25 juin 2024.

Question posée

Comment le juge rapporteur organise-t-il, à l’issue de la conférence intermédiaire, la recevabilité d’une pièce tardive, la valeur du litige et le calendrier des demandes de frais ?

Solution

Le document D18 est admis, à condition que la défenderesse puisse y répondre succinctement, au besoin par un bref rapport d’expert, jusqu’au 11 avril 2024, strictement sur les points soulevés. Après discussion avec les parties, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros (règle 104(j) et règle 152.3). Le barème du comité administratif fixe pour cette valeur un plafond de 400 000 euros. Le juge rapporteur rappelle que ce barème fixe un plafond de frais récupérables et non un montant dû, que l’article 69 de l’Accord met à la charge de la partie qui succombe les frais raisonnables et proportionnés, et que la Cour respecte en principe l’accord des parties sur leur montant. Les pièces relatives aux frais peuvent être produites jusqu’au 11 juin 2024, avec une mise à jour au plus tard le 24 juin 2024 à midi.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la conférence intermédiaire sert à fixer la valeur du litige et le calendrier des frais, les parties ont intérêt à documenter leurs frais avant l’audience et à rechercher un accord sur leur montant.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 9, 28, 104(j), 105.1, 105.5, 106, 108, 152.3 et 333

Décisions connexes

• Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K, 18 mars 2024, ordonnance parallèle dans l’action UPC_CFI_80/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.