Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, UPC_CFI_75/2023, 11 octobre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 11 octobre 2023 (UPC_CFI_75/2023, ACT_464985/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, saisi de l’action en nullité d’Astellas Institute for Regenerative Medicine contre le brevet EP 3 056 563 de Healios, Riken et Osaka University, dit que le mémoire en défense à l’action en nullité est réputé signifié à la demanderesse le 29 septembre 2023. L’ordonnance rappelle que la notification générée par le système de gestion des affaires (CMS) vaut signification, sans communication spécifique de la juridiction.

Question posée

Le mémoire en défense, déposé une première fois dans un flux inadapté du CMS puis redéposé dans le flux « Defence », a-t-il été signifié à la demanderesse en l’absence de communication distincte du greffe, et à quelle date ?

Solution

Les parties sont en principe tenues d’utiliser le CMS et ses flux dédiés, et le dépôt correct et en temps utile relève de leur seule responsabilité. Les écritures et la correspondance hors CMS doivent rester exceptionnelles. La notification générée par le système constitue le « moyen de communication électronique » visé à la règle 278.1, et aucune « communication spécifique » supplémentaire de la juridiction n’est requise. Les défenderesses soutenaient que le délai de deux mois pour répliquer n’avait pas couru, faute de communications spécifiques. La demanderesse avait indiqué retenir le 29 septembre 2023, date du redépôt. En l’absence d’objection des défenderesses à cette date, la juridiction la retient. Une demande de réexamen par la formation reste ouverte sous quinze jours (règle 333).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la signification d’une écriture déposée dans le bon flux du CMS résulte de la notification automatique du système, le délai de réplique court sans attendre un acte du greffe, et un dépôt dans un flux erroné peut retarder ce point de départ.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 4.1, 6.1, b), 9, 32, 51, 271.6, 278.1, 278.4, 278.5 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.