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Mathys & Squire v Astellas (CFI, 28 décembre 2023)

Date28 décembre 2023
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Central Division - Section
Type d’actionDemande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_75/2023
Référence au registreApp_588681/2023 · UPC_CFI_75/2023
PartiesMathys & Squire v. Astellas, Healios, Riken, Osaka University

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 décembre 2023 (UPC_CFI_75/2023, ACT_464985/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich (A. Kupecz), saisi par Mathys & Squire LLP d’une demande d’accès aux écritures et pièces de l’action en nullité de l’EP 3 056 563 opposant Astellas Institute for Regenerative Medicine à Healios K.K, Riken et Osaka University, sursoit à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel sur l’interprétation de la règle 262.1 b). Le demandeur devra produire cette décision dans les trois semaines de sa publication.

Portée

Acte de gestion sans valeur de précédent. Le juge refuse en outre d’informer lui-même la cour d’appel, faute de base légale.

Textes appliqués

Règlement de procédure
règle 262.1 b)

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_75/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 21 septembre 2023 Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 21 septembre 2023) Action en nullité · UPC_CFI_75/2023

    La demande d'accès d'un tiers au mémoire introductif et à la lettre de signification est rejetée : l'éducation et la formation ne sont pas un motif légitime, et la lettre n'est ni une écriture ni une pièce.

  2. 11 octobre 2023 Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, UPC_CFI_75/2023, 11 octobre 2023) Action en nullité · UPC_CFI_75/2023

    Le mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié le 29 septembre 2023, la notification générée par le CMS valant signification au sens de la règle 278.1.

  3. 28 décembre 2023 Mathys & Squire v Astellas (CFI, 28 décembre 2023) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CFI_75/2023
  4. 18 mars 2024 Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, 18 mars 2024) Action en nullité · UPC_CFI_75/2023

    Le document D18 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 25 juin 2024.

  5. 22 août 2024 Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 22 août 2024) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CFI_75/2023

    Mathys & Squire obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close par transaction, après occultation des données personnelles et des informations confidentielles d'Astellas. L'appel est autorisé.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La demande d'accès de Mathys & Squire est mise en attente jusqu'à la décision de la cour d'appel sur la règle 262.1 b), à produire dans les trois semaines.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 056 563
Method of producing retinal pigment epithelial cell
titulaire indiqué : Healios KK, RIKEN et University of Osaka NUC		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Mathys & Squire v Astellas Institute for Regenerative Medicine (CFI, 4 · Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 22 ao · Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 23 ju · Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, 18 m · Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, UPC_C · Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 21 se · Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, ORD_		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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