Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 22 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 août 2024 (UPC_CFI_75/2023, ACT_464985/2023, ORD_591107/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich (A. Kupecz), accorde au cabinet Mathys & Squire l’accès aux écritures et pièces de l’action en nullité du brevet EP 3 056 563 engagée par Astellas Institute for Regenerative Medicine contre Healios, Riken et l’université d’Osaka, après occultation des données personnelles et des passages confidentiels désignés par Astellas. L’ordonnance confirme qu’après la fin d’une procédure par transaction, un intérêt général suffit à obtenir l’accès.

Question posée

Un tiers qui ne justifie que d’un intérêt général peut-il accéder aux écritures et pièces d’une procédure close par une transaction, et la demanderesse peut-elle obtenir l’occultation d’informations sensibles ?

Solution

Le juge avait attendu la décision de la cour d’appel du 10 avril 2024 sur l’accès du public avant de statuer. La procédure ayant pris fin le 23 juillet 2024 sur demande conjointe des parties, l’intérêt général du demandeur suffit et l’objection d’Astellas tirée de l’absence d’intérêt direct est écartée : une fois l’instance close par transaction, la balance des intérêts penche normalement en faveur de l’accès. Aucun abus, motif d’ordre public ou intérêt d’un tiers ne s’y oppose. L’intérêt d’Astellas est préservé par l’occultation, motivée par le risque commercial et le fait que le demandeur peut agir pour des concurrents, des informations sur le calendrier de ses produits figurant dans sa réplique du 29 novembre 2023 et dans la duplique du 29 décembre 2023 (règle 262.2). Les données personnelles sont occultées conformément au règlement (UE) 2016/679. L’appel est autorisé et l’accès différé de 16 jours après la signification.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la transaction ne met pas le dossier à l’abri du public, la partie qui veut protéger des informations doit en demander l’occultation précise et motivée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45 et 73, paragraphe 2, point b), ii)

Règlement de procédure

règles 220.2, 224.1(b) et 262

Règlement (UE) 2016/679

protection des données personnelles

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Ocado Innovation v Autostore, division régionale nordique et balte, 17 octobre 2023, division locale de La Haye, 29 juillet 2024 (UPC_CFI_131/2024)

Décisions connexes

• Mathys & Squire v Astellas, 28 décembre 2023, ordonnance antérieure sur la même demande d’accès.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.