Franz Kaldewei v Bette (CFI, 23 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 juillet 2026 (UPC_CFI_7/2023, App_44641/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf accorde à un cabinet d’avocats, membre du public, l’accès aux écritures et pièces de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 375 337 opposant Franz Kaldewei à Bette, close par une décision du 3 juillet 2024 non frappée d’appel. Seules sont exclues une écriture et deux pièces relatives aux clients de la défenderesse. L’ordonnance admet qu’un cabinet invoque la formation de ses avocats pour obtenir l’accès, et précise que convocation et procès-verbal d’audience ne sont pas des écritures au sens de la règle 262.1(b).

Question posée

Un cabinet d’avocats qui souhaite former ses équipes aux procédures devant la JUB peut-il accéder aux écritures et pièces d’une affaire définitivement jugée ?

Solution

Oui. La demande expose son objet et les raisons de l’accès (point 13). Une fois la première instance terminée, le public a en général intérêt à l’accès, qui favorise la compréhension de la décision et la confiance dans la juridiction (point 16), un cabinet relève du public, l’examen de la pratique de la juridiction améliorant le conseil de ses clients (point 18). La décision étant définitive et aucun abus n’étant établi, cet intérêt l’emporte sur ceux de l’article 45 de l’Accord, les objections de la demanderesse sont incompatibles avec la jurisprudence de la cour d’appel (points 19 et 20). La convocation et le procès-verbal d’audience ne sont pas des écritures ou pièces au sens de la règle 262.1(b) (points 21 et 22). La demande de confidentialité de la défenderesse est accueillie pour l’écriture du 23 août 2024 et les pièces KM-A 1 et KM-A 2, qui contiennent des informations confidentielles non contestées sur ses clients (points 23 et 24). Les données personnelles sont occultées.

Points clés pour la pratique

• La formation interne des avocats d’un cabinet constitue un objectif suffisant pour l’accès du public au dossier d’une affaire close.
• Enseignement pratique : la partie qui veut protéger des informations face à une demande d’accès doit cibler précisément les écritures et pièces concernées, comme l’a fait ici la défenderesse.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1(b) et 262.2

Règlement (UE) 2016/679

protection des données personnelles

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Swarco v Strabag, division locale de Vienne, 12 août 2024 (UPC_CFI_33/2024), Astellas v Healios, 22 août 2024, Meril v Edwards, 14 octobre 2024 (UPC_CFI_255/2023), Regeneron v Amgen, 22 octobre 2024 (UPC_CFI_14/2023), Phoenix Contact v I.L.M.E., division locale de Munich, 20 décembre 2024 (UPC_CFI_342/2024), NanoString v Harvard College, 3 janvier 2025 (UPC_CFI_252/2023), Abbott v Powell Gilbert, cour d’appel, 9 janvier 2025, Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2025 (UPC_CFI_135/2024), Juul Labs v NJOY, cour d’appel, 25 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), NJOY v Juul Labs, 9 juin 2025 (UPC_CFI_309/2023), Hepp Wenger Ryffel v myStromer, division locale de Düsseldorf, 17 juin 2025 (UPC_CFI_177/2023), Herbert Smith Freehills Kramer, cour d’appel, 22 décembre 2025

Décisions connexes

• Franz Kaldewei v Bette, 3 juillet 2024, décision ayant mis fin à l’action principale.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.