Franz Kaldewei v Bette (CFI, 13 mai 2025)

Date	13 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_45185/2024 · ORD_45599/2024
Parties	Franz Kaldewei GmbH & Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 mai 2025, la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf fixe à 84 950 euros les frais que Bette doit rembourser à Franz Kaldewei, à la suite de la décision au fond du 3 juillet 2024 sur EP 3 375 337 B1 (UPC_CFI_7/2023), qui avait largement accueilli l’action en contrefaçon. Le paiement est dû avant le 13 juin 2025. L’ordonnance précise ce que doit alléguer la partie qui conteste la proportionnalité des frais.

Question posée

Les frais de représentation réclamés jusqu’aux plafonds sont-ils raisonnables et proportionnés, alors que la défenderesse invoquait une courte période de contrefaçon, de faibles ventes et une offre transactionnelle rejetée ?

Solution

Les frais ne sont remboursables, au titre de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord, que s’ils sont raisonnables et proportionnés, deux conditions cumulatives appréciées ex ante (points 12 à 16) : nécessité pour une partie raisonnable, puis montant au regard de la valeur, de la difficulté et de l’enjeu. La valeur de 500 000 euros n’est pas excessive au vu d’actes commis dans sept pays, et sa contestation tardive au stade des frais est écartée (point 18). L’objection de disproportion n’est pas étayée : elle devait porter sur le montant, et non sur la seule nécessité, et l’arrêt des ventes ou le refus d’une transaction sont indifférents (les deux points numérotés 21).

Points clés pour la pratique

La partie qui conteste la proportionnalité des frais doit expliquer en quoi leur montant est sans rapport avec la valeur, la difficulté ou l’enjeu du litige.
Enseignement pratique : la valeur du litige doit être discutée avant la décision au fond, contestée pour la première fois au stade de la fixation des frais, elle n’est plus remise en cause.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 150, 151, 152, 156.3 et 157
Directive 2004/48/CE: art. 3 et 14
Jurisprudence citée: MSG Maschinenbau v EJP Maschinen, division locale de Munich, 19 mars 2025, Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_363/2023, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025, CJUE, 28 avril 2022, C-531/20, NovaText, CJUE, 28 avril 2022, C-559/20, Koch Media, CJUE, 28 juillet 2016, C-57/15, United Video Properties

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurFranz Kaldewei GmbH & Co. KG4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure fixe à 84 950 euros les frais remboursables par Bette à Franz Kaldewei, payables avant le 13 juin 2025, l'objection de disproportion n'étant pas étayée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 375 337 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 375 337`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Franz Kaldewei v Bette (CFI, 3 juillet 2024) · Franz Kaldewei v Bette (CFI, 23 juillet 2026) · Franz Kaldewei v Bette (CFI, 1er décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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