Franz Kaldewei v Bette (CFI, 1er décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 1er décembre 2023 (UPC_CFI_7/2023, ORD_581034/2023), la division locale de Düsseldorf décide, après avoir entendu les parties et avant la clôture de la procédure écrite, de statuer à la fois sur l’action en contrefaçon du brevet EP 3 375 337 engagée par Franz Kaldewei contre Bette et sur la demande reconventionnelle en nullité, et charge la juge rapporteure de demander l’affectation d’un juge qualifié sur le plan technique. L’ordonnance montre qu’une division locale peut faire usage de l’article 33, paragraphe 3, a), de l’Accord dès le début de l’instance.

Question posée

La division locale peut-elle choisir, avant la clôture de la procédure écrite, de connaître à la fois de la contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité ?

Solution

Oui. La règle 37.2 permet une décision anticipée dès lors que les parties ont été entendues, et aucune d’elles ne s’y opposait. L’affectation précoce du juge technique évite des retards à un stade où la juridiction démarre et où certains juges exercent à temps partiel. L’examen conjoint par la même formation favorise l’efficacité et une interprétation cohérente des revendications. La technique est d’une complexité moyenne et le nombre de moyens de nullité reste maîtrisable.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les parties ont intérêt à présenter tôt leurs observations sur l’option de l’article 33, paragraphe 3, la division pouvant trancher avant la fin de la procédure écrite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, a)

Règlement de procédure

règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.