Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 22 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB, statuant seule, accorde au cabinet Herbert Smith Freehills Kramer LLP l’accès à la déclaration d’appel d’Insulet Corporation et à une version caviardée du mémoire en réponse d’EOFLow Co., Ltd. dans l’appel UPC_CoA_768/2024 (brevet EP 4 201 327), tranché par une ordonnance du 30 avril 2025 sur appel d’une ordonnance de la division centrale, section de Milan. Trois jours après le refus opposé à un éditeur de base de données dans l’affaire Sumi Agro v Syngenta, la cour précise qu’un cabinet d’avocats peut être un membre du public au sens de la règle 262.1 b), même lorsque sa démarche comporte une dimension commerciale.

Question posée

Un cabinet d’avocats qui souhaite comprendre une décision pour mieux conseiller ses clients justifie-t-il d’un intérêt suffisant pour accéder aux écritures, sans tiers identifié derrière sa demande ?

Solution

Un cabinet d’avocats peut être un membre du public au sens de la règle 262.1 b), sans qu’un tiers de bonne foi doive se tenir derrière sa demande. Examiner la manière dont la cour a traité le litige renforce sa capacité à conseiller et sert l’intérêt de la juridiction et de ses usagers (points 9 et 10). L’intérêt invoqué correspond à l’intérêt général reconnu par l’arrêt Ocado, qui naît une fois la décision rendue (point 11). La poursuite d’intérêts commerciaux n’exclut pas l’accès, le demandeur ne commercialisant pas les documents, et le droit d’auteur n’est pas un intérêt à protéger au titre de l’article 45 de l’Accord (points 13 et 14). Les données personnelles sont caviardées et les intérêts de confidentialité d’EOFLow sont préservés par l’accès à la seule version caviardée (points 15 à 17). La demande d’Insulet tendant à mettre les frais à la charge du demandeur est rejetée (points 18 et 19).

Points clés pour la pratique

• La frontière tracée par la cour d’appel passe entre l’usage des pièces pour conseiller, admis, et leur redistribution commerciale, exclue dans l’ordonnance Docket Navigator du 19 décembre 2025 (point 13).
• Limiter d’emblée la demande aux versions caviardées désamorce les objections tirées de la confidentialité (points 16 et 17).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, 45, 58 et 69, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 262.1, 262.2 et 262A

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679.

Jurisprudence citée

Ocado, cour d’appel, 10 avril 2024, UPC_CoA_404/2023, Abbott v Powell Gilbert, cour d’appel, UPC_CoA_480/2024 et UPC_CoA_481/2024, Docket Navigator v Sumi Agro et Syngenta, cour d’appel, 19 décembre 2025, UPC_CoA_523/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.