Huawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 juin 2026 (UPC_CoA_52/2026), la formation 3 de la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Huawei contre la décision de la division locale de Munich du 26 mars 2026 qui avait confirmé l’accès du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan aux écritures de l’action en contrefaçon UPC_CFI_254/2025 (EP 4 142 215), sous réserve d’occultations. L’ordonnance a une double portée. Elle fixe la voie de recours contre une décision du juge rapporteur rendue au titre de la règle 262.1(b) : révision par la formation (règle 333), puis appel selon la règle 220.2 ou demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3). Elle confirme qu’un cabinet d’avocats est un membre du public et qu’un intérêt de formation et de conseil suffit, surtout lorsque la procédure est terminée.

Faits et procédure

Le 20 octobre 2025, Quinn Emanuel a demandé l’accès aux écritures d’une action en contrefaçon de Huawei contre MediaTek, terminée sans décision au fond. Le juge rapporteur l’a accordé le 27 janvier 2026, sous réserve d’occultations. Huawei a demandé la révision par la formation (règle 333.1), le 26 mars 2026, la formation a jugé cette demande irrecevable, et subsidiairement mal fondée, estimant qu’un appel direct au titre de la règle 220.1(b) s’imposait, et n’a pas autorisé l’appel. Huawei a présenté le 13 avril 2026 une demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3), accueillie, puis la cour a statué sans audience avec l’accord des parties (article 52, paragraphe 3, de l’Accord). Huawei demandait le refus de l’accès ou, à titre subsidiaire, un engagement de confidentialité. MediaTek Deutschland demandait seulement que l’accès n’excède pas celui accordé par le juge rapporteur.

Le droit applicable

Le registre est public, sous réserve d’exceptions (articles 10, paragraphe 1, et 45 de l’Accord). La règle 262.1(b) permet l’accès aux écritures et pièces sur demande motivée, après audition des parties par le juge rapporteur. L’intérêt du public est mis en balance avec la protection des informations confidentielles, des données personnelles et l’intégrité de la procédure (points 35 à 37). La règle 333.1 soumet les décisions du juge rapporteur à la révision préalable de la formation.

Question posée

Quelle est la voie de recours contre une décision du juge rapporteur sur l’accès d’un tiers aux écritures, et l’accès d’un cabinet d’avocats aux pièces d’une procédure terminée doit-il être accordé ?

Solution

Sur la recevabilité, la cour admet que le règlement de procédure ne désigne pas clairement le recours applicable, la procédure d’accès étant hybride, administrative dans sa forme mais comportant des éléments contradictoires (points 21 et 24). Les règles 220.1(a) et (b) sont écartées : il n’y a pas de décision finale, et leurs délais et taxes sont inadaptés à une procédure d’accès rapide (points 23 à 25). La règle 220.2 convient mieux, en cohérence avec les recours contre les ordonnances de confidentialité (point 26). La décision rendue au titre de la règle 262.1(b) est une décision de conduite de la procédure au sens large de la règle 333.1 et doit d’abord être soumise à la formation (points 29 à 32). Huawei a donc suivi la bonne voie (point 33).

Sur le fond, une fois la procédure terminée, la balance penche en règle générale en faveur de l’accès (point 38). Un cabinet d’avocats peut être un membre du public, et son intérêt à se former et à mieux conseiller ses clients est légitime (point 40), il n’a pas à indiquer à l’avance quelle partie des pièces lui sera utile (point 42). L’argument tiré d’une recherche exploratoire n’est pas étayé (point 44). Les occultations convenues, complétées par celles demandées par MediaTek et acceptées par Quinn Emanuel, suffisent, Huawei n’ayant pas identifié d’autres éléments confidentiels (point 45). L’engagement de confidentialité est inutile, l’affaire étant close et le demandeur ayant confirmé qu’il ne publierait pas les pièces (point 46). L’appel est rejeté.

Points clés pour la pratique

• La décision du juge rapporteur sur une demande d’accès relève de la révision par la formation (règle 333), puis de l’appel selon les règles 220.2 et 220.3, et non d’un appel direct au titre de la règle 220.1.
• Un cabinet d’avocats est un membre du public au sens de la règle 262.1(b), un intérêt de formation et de conseil suffit.
• Après la fin de la procédure, l’accès est en principe accordé. La partie qui s’y oppose doit identifier concrètement les éléments confidentiels.
• Enseignement pratique : la partie qui veut protéger ses écritures doit désigner, dès la procédure d’accès, les passages à occulter, une objection générale n’étant pas retenue.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, 45 et 52, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 220.1, 220.2, 220.3, 262.1(b), 262.2, 333.1 et 335

Jurisprudence citée

Netgear v Huawei, cour d’appel, 21 mars 2024, Microsoft v Suinno, cour d’appel, 21 août 2024, Total Semiconductor v Texas Instruments, cour d’appel, 14 janvier 2025, Ocado v Autostore, cour d’appel, 8 février 2024, Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Abbott v Powell Gilbert, cour d’appel, UPC_CoA_481/2024, Herbert Smith Freehills Kramer v EOFlow, cour d’appel, 22 décembre 2025, EOFlow v Insulet, cour d’appel, 4 février 2026, Gowling v Sumi Agro et Syngenta, cour d’appel, 24 février 2026, Gowling v Boehringer Ingelheim et Zentiva, cour d’appel, 24 février 2026

Décisions connexes

• Huawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, 13 mai 2026, ordonnance accueillant la demande de réexamen discrétionnaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.