Gowling WLG v Boehringer Ingelheim International (CoA, 24 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 24 février 2026 (UPC_CoA_9/2026), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB accorde en partie au cabinet Gowling WLG l’accès à trois mémoires déposés en appel dans le litige opposant Boehringer Ingelheim à Zentiva Portugal sur le brevet EP 1 830 843, issu de mesures provisoires devant la division locale de Lisbonne. La demande portant sur « toutes les pièces » est rejetée. La décision précise la répartition des demandes d’accès entre instances et le degré de précision exigé du demandeur.

Question posée

À quelles conditions un tiers peut-il obtenir l’accès aux mémoires et pièces déposés devant la cour d’appel, et devant quelle juridiction doit-il présenter sa demande ?

Solution

L’intérêt général invoqué, lié au conseil professionnel, suffit pour les documents non confidentiels (point 24). Les demandes visant des documents de première instance relèvent de la division concernée, celles visant des documents d’appel de la cour d’appel (points 14 à 18). La demande portant sur les pièces est rejetée : ambiguë, elle mêle « toutes les pièces » et des critères de sélection et imposerait à la cour de trier les documents (points 21 à 23). Les craintes de Zentiva, non appuyées par des versions caviardées au titre de la règle 262.2, ne justifient aucune restriction (point 25), tandis que les passages de Boehringer sur des chiffres d’affaires et des frais de procédure non publics restent occultés (points 26 et 27).

Points clés pour la pratique

• La demande d’accès doit viser précisément les documents de l’instance concernée. Une demande globale portant sur « toutes les pièces » est rejetée (points 21 à 23).
• Enseignement pratique : la partie qui entend protéger des informations doit produire des versions caviardées, faute de quoi ses objections générales restent sans effet (point 25).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, art. 24, paragraphe 1, point d), art. 45 et art. 58

Statut de la Cour

art. 23 et 25

Règlement de procédure

règles 222.1 et 262

Accord sur les ADPIC

art. 39, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, CJCE, 14 décembre 2000, Dior e.a., C-300/98 et C-392/98, CJUE, 11 septembre 2025, Duca di Salaparuta, C-341/24

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.