Gowling WLG v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 6 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 mars 2026 (UPC_CFI_282/2026), le juge rapporteur de la division locale de Lisbonne fait droit, pour l’essentiel, à la demande d’accès du public formée par le cabinet Gowling WLG au titre de la règle 262.1, b), aux écritures de la procédure de mesures provisoires opposant Boehringer Ingelheim International à Zentiva Portugal (UPC_CFI_41/2025), close par une ordonnance définitive du 8 mai 2025. L’accès aux écritures est accordé dans leurs versions occultées et après anonymisation des données personnelles. La demande visant l’ensemble des pièces est rejetée faute de précision.

Question posée

Un tiers peut-il accéder aux écritures et aux pièces d’une procédure de mesures provisoires close alors que l’action au fond est pendante, et à quelles conditions ?

Solution

Le principe de publicité des articles 10 et 45 de l’Accord n’admet la confidentialité que dans la mesure nécessaire, et la demande doit préciser son objet et les documents visés (points 8 et 9). La demande portant sur dix-huit écritures listées est suffisamment motivée (point 13), celle qui vise toutes les pièces, sans en identifier aucune, est irrecevable (point 14). La procédure étant close par une décision définitive, la balance des intérêts penche vers l’accès, le caractère provisoire de l’ordonnance et l’action au fond pendante n’y changeant rien (points 15 et 16). Zentiva n’explique pas en quoi la protection de la règle 262.2 serait insuffisante, et les versions occultées produites par les deux parties sont retenues (points 17 à 19).

Points clés pour la pratique

• Une demande d’accès aux pièces doit identifier les pièces précises sollicitées. Une demande globale est rejetée (point 14).
• Enseignement pratique : la partie qui s’oppose à l’accès doit produire des versions occultées au titre de la règle 262.2 et expliquer pourquoi elles ne suffiraient pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10 et 45

Règlement de procédure

règles 213.1, 262.1, b), 262.2, 262.3 et 333

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Abbott v Powell Gilbert, cour d’appel, 9 janvier 2025, Docket Navigator v Syngenta, cour d’appel, 19 décembre 2025, Huawei et Netgear v TP-Link, cour d’appel, 17 février 2026, Gowling WLG (Boehringer v Zentiva), cour d’appel, 24 février 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.