Huawei v TP-Link Systems (CoA, 17 février 2026)

Date	17 février 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_926/2025;UPC_CoA_927/2025
Référence au registre	UPC-COA-0000926/2025 · UPC-COA-0000927/2025
Parties	Huawei Technologies Co. Ltd. (and Netgear Deutschland GmbH, Netgear Inc., Netgear International Limited in the CFI main action) v. TP-Link Sys…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

17 décembre 2025 : Huawei v TP-Link Systems (CoA, 17 décembre 2025) UPC_CoA_0000926/2025 · UPC_CoA_0000927/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l’accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à TP-Link (§ 1, 2 et 20 à 23). L’intérêt du public à consulter les écritures se met en balance avec les intérêts visés à l’article 45 AJUB, une fois l’affaire close, cette balance penche en général en faveur de l’accès (§ 15 et 16). Lorsqu’une demande fondée sur la règle 262.2 RoP a été déposée avec des versions caviardées, l’accès se limite à ces versions. À défaut, le public accède aux écritures telles que déposées, sous réserve des données personnelles (§ 17 et 18). Une partie entendue sur la demande d’accès peut encore présenter une demande conforme, motivée et accompagnée des copies caviardées, la cour laissant ouverte la question de savoir si cette demande doit accompagner le dépôt initial (§ 19). Huawei ne l’a pas fait (§ 23). L’ordonnance d’effet suspensif du 17 décembre 2025 est rapportée (§ 24) et aucun remboursement des frais n’est accordé (§ 25 et 26).

Portée de la décision

Après la clôture, seule une demande conforme à la règle 262.2 protège le contenu des écritures face à un tiers, même concurrent et poursuivi sur le même brevet. Faute d’une telle demande, l’invocation générale du secret ne suffit pas.

Point pratique

Déposer avec chaque écriture sensible une demande motivée au titre de la règle 262.2, accompagnée de sa version caviardée. Si une demande d’accès survient malgré tout, présenter une demande conforme pendant l’audition par le juge-rapporteur.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Décisions de la même procédure

Huawei v TP-Link Systems (CoA, 2025-12-17), 17 décembre 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_926/2025 numéro officiel
UPC_CoA_927/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurHuawei Technologies Co. Ltd. (and Netgear Deutschland GmbHSuivre cette partie
demandeurNetgear Inc.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNetgear International Limited in the CFI main action)Suivre cette partie
défendeurTP-Link SysSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

17 décembre 2025 Huawei v TP-Link Systems (CoA, 17 décembre 2025) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_926/2025, UPC_CoA_927/2025
La cour d'appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l'instance et que TP-Link n'ait pas accès aux écritures visées par l'ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025 (dispositif, I). Au regard de l'article 74(1) AJUB, l'effet suspensif se …
17 février 2026 Huawei v TP-Link Systems (CoA, 17 février 2026) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_926/2025, UPC_CoA_927/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à TP-Link (§ 1, 2 et 20 à 23). L'intérêt du public à consulter les écritures se met en balance avec les intérêts visés à l'article 45 AJUB, une fois l'affaire close, cette balance penche en général en faveur de l'accès (§ 15 et 16). Lorsqu'une demande fondée sur la règle 262.2 RoP a été déposée avec des versions caviardées, l'accès se limite à ces versions. À défaut, le public accède aux écritures telles que déposées, sous réserve des données personnelles (§ 17 et 18). Une partie entendue sur la demande d'accès peut encore présenter une demande conforme, motivée et accompagnée des copies caviardées, la cour laissant ouverte la question de savoir si cette demande doit accompagner le dépôt initial (§ 19). Huawei ne l'a pas fait (§ 23). L'ordonnance d'effet suspensif du 17 décembre 2025 est rapportée (§ 24) et aucun remboursement des frais n'est accordé (§ 25 et 26).
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei v TP-Link Systems (CoA, 17 décembre 2025) citée dans cette fiche
Anker Innovations Deutschland v Koninklijke Philips (CoA, 27 mai 2026) cite cette décision
Gowling WLG v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 6 mars 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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