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Huawei v TP-Link Systems (CoA, 17 décembre 2025)

Date17 décembre 2025
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionAppel (règle 220.2)
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_926/2025;UPC_CoA_927/2025
Référence au registreUPC_CoA_0000926/2025 · UPC_CoA_0000927/2025
PartiesHuawei Technologies Co. Ltd. v. TP-Link Systems Inc., TP-Link Deutschland GmbH, TP-Link Enterprises France SARL, TP-LINK Enterprises Netherlan…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l’instance et que TP-Link n’ait pas accès aux écritures visées par l’ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025 (dispositif, I). Au regard de l’article 74(1) AJUB, l’effet suspensif se justifie lorsqu’une ordonnance accordant l’accès au titre de la règle 262.1(b) RoP deviendrait exécutoire avant que la cour ne statue, l’accès étant alors acquis en fait et l’appel privé d’objet (§ 9 à 11, citant Ocado c. Autostore, 6 novembre 2023). L’accès devant intervenir le 18 décembre 2025, l’urgence justifie l’absence d’audition préalable. TP-Link pourra s’exprimer dans le délai de réponse à l’appel et la cour se réserve de rapporter l’ordonnance (§ 12, dispositif, II).

Portée de la décision

L’accès au dossier est irréversible : une fois les pièces communiquées, l’appel perd son utilité. La protection reste provisoire, et l’ordonnance a été rapportée le 17 février 2026, lorsque la cour a rejeté l’appel au fond.

Point pratique

Demander l’effet suspensif dès l’acte d’appel, en indiquant la date à laquelle l’accès deviendra effectif. Cette mesure ne dispense pas d’une demande conforme à la règle 262.2.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_926/2025 numéro officiel
  • UPC_CoA_927/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 17 décembre 2025 Huawei v TP-Link Systems (CoA, 17 décembre 2025) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_926/2025, UPC_CoA_927/2025
  2. 17 février 2026 Huawei v TP-Link Systems (CoA, 17 février 2026) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_926/2025, UPC_CoA_927/2025

    La cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à TP-Link (§ 1, 2 et 20 à 23). L'intérêt du public à consulter les écritures s…

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La cour d'appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l'instance et que TP-Link n'ait pas accès aux écritures visées par l'ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025 (dispositif, I). Au regard de l'article 74(1) AJUB, l'effet suspensif se justifie lorsqu'une ordonnance accordant l'accès au titre de la règle 262.1(b) RoP deviendrait exécutoire avant que la cour ne statue, l'accès étant alors acquis en fait et l'appel privé d'objet (§ 9 à 11, citant Ocado c. Autostore, 6 novembre 2023). L'accès devant intervenir le 18 décembre 2025, l'urgence justifie l'absence d'audition préalable. TP-Link pourra s'exprimer dans le délai de réponse à l'appel et la cour se réserve de rapporter l'ordonnance (§ 12, dispositif, II).
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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