Anker Innovations Deutschland v Koninklijke Philips (CoA, 27 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 mai 2026 (UPC_CoA_39/2026), rendue en allemand par la juge-rapporteure, la cour d’appel de la JUB fait droit à la demande d’Anker Innovations Deutschland, assignée par Philips dans une procédure parallèle sur le brevet EP 2 867 997, d’accéder aux mémoires et pièces échangés dans les appels Belkin v Philips. L’ordonnance précise comment rédiger une demande d’accès au titre de la règle 262.1, b) : c’est son libellé, et non une restriction énoncée dans sa motivation, qui fixe l’étendue de l’accès.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir l’accès aux écritures d’une procédure d’appel close, et une demande limitée aux « arguments techniques » est-elle suffisamment déterminée ?

Solution

La cour d’appel est compétente pour les écritures déposées devant elle (point 15). La demande portant sur les écritures et pièces « non soumises à une demande de confidentialité » est déterminée. En revanche, une limitation aux seuls arguments techniques laisserait à la juridiction le soin de trier les documents et serait indéterminée (points 16 à 19). La procédure étant définitivement close et aucune demande au titre de la règle 262.2 n’ayant été formée, la balance des intérêts commande l’accès à l’ensemble des écritures et pièces, après occultation des données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 (points 21 et 22).

Points clés pour la pratique

• La partie qui souhaite protéger des passages non techniques doit les occulter elle-même ou former une demande au titre de la règle 262.2. À défaut, l’accès est accordé sans restriction (points 20 et 22).
• Enseignement pratique : le défendeur poursuivi sur le même brevet peut obtenir les écritures d’une procédure close entre d’autres parties pour comparer les argumentations.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, et 45

Règlement de procédure

règles 262.1, b), 262.2, 262.3 et 262A

Autres textes

règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Huawei v TP-Link, cour d’appel, 17 février 2026, Gowling WLG (Boehringer Ingelheim v Zentiva), cour d’appel, 24 février 2026

Décisions connexes

• Belkin v Koninklijke Philips, 3 octobre 2025, arrêt d’appel dont les écritures sont communiquées.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.