Hurtel v Belkin (CoA, 30 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 septembre 2026 (UPC_CoA_165/2026), la juge rapporteure de la formation 2 de la cour d’appel de la JUB donne à Hurtel Sp. z o.o. jusqu’au 9 octobre 2026 pour déposer en allemand sa demande d’accès aux mémoires et pièces de l’appel UPC_CoA_534/2024 entre Koninklijke Philips et Belkin (EP 2 867 997). La demande, présentée sur le fondement de la règle 262.1(b), avait été rédigée en anglais. L’ordonnance rappelle qu’un tiers qui sollicite l’accès au dossier doit utiliser la langue de la procédure principale.

Question posée

En quelle langue un tiers doit-il présenter une demande d’accès aux pièces d’une procédure d’appel menée en allemand ?

Solution

La cour d’appel avait statué par décision définitive du 3 octobre 2025 sur les appels de Philips et de Belkin contre la décision de la division locale de Munich du 13 septembre 2024 (point 1). Hurtel demandait l’accès, en version expurgée ou non confidentielle, aux mémoires et pièces de cet appel (point 2). La langue de la procédure d’accès est celle de la procédure principale, ici l’allemand. La demande doit donc être déposée en allemand (point 3). Hurtel reçoit la possibilité de régulariser dans ce délai.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande d’accès d’un tiers au titre de la règle 262.1(b) se rédige dans la langue de la procédure principale, une demande en anglais dans une affaire menée en allemand appelle une régularisation.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 262.1(b)

Décisions connexes

• Belkin v Koninklijke Philips, 3 octobre 2025, décision d’appel dont le dossier est visé par la demande d’accès.
• Koninklijke Philips v Belkin, 13 septembre 2024, décision de première instance de la division locale de Munich.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.