Koninklijke Philips v Belkin (CFI, 13 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 13 septembre 2024 (UPC_CFI_390/2023), la division locale de Munich statue sur l’action en contrefaçon de Koninklijke Philips contre Belkin GmbH, Belkin International, Belkin Limited et plusieurs de leurs dirigeants, relative au brevet EP 2 867 997 (transfert d’énergie inductif sans fil, chargeurs conformes au standard Qi), et sur la demande reconventionnelle en nullité. La division refuse de surseoir à statuer malgré les procédures allemandes, maintient le brevet tel que délivré et retient que les modes de réalisation attaqués reproduisent toutes les caractéristiques de la revendication 20. La décision vaut surtout pour sa méthode d’interprétation : un mode de réalisation décrit n’entre dans la revendication que si son libellé l’exprime, mais en présence de plusieurs modes présentés comme l’invention, les termes de la revendication sont présumés les couvrir tous. Les trois sociétés Belkin sont condamnées comme contrefactrices (interdiction dans huit États, actes en Allemagne exceptés, informations, dommages et intérêts, provision de 119 000 euros et publication), tandis que leurs trois dirigeants, qui ne sont pas contrefacteurs, se voient interdire, comme intermédiaires au sens de l’article 63, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’Accord, d’exercer leurs fonctions de manière à permettre la contrefaçon hors d’Allemagne.

Faits et procédure

Le brevet produit effet en Allemagne, en Belgique, en France, en Finlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède. Philips demandait notamment une injonction, le rappel des produits, des informations, des dommages et intérêts provisionnels et la publication de la décision. En Allemagne, le Bundespatentgericht a rejeté l’action en nullité le 12 juillet 2024 par une décision non définitive, et l’appel de Philips dans l’action en contrefaçon allemande a été déclaré irrecevable par l’OLG de Düsseldorf le 18 avril 2024. Les défenderesses sollicitaient un sursis à statuer et la reconnaissance de l’arrêt de l’OLG au titre de l’article 36 du règlement Bruxelles I bis, avec, à titre subsidiaire, un renvoi préjudiciel. L’audience s’est tenue le 2 juillet 2024.

Le droit applicable

L’étendue de la protection est déterminée selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif. La division se réfère à la jurisprudence de la cour d’appel selon laquelle la revendication est la base déterminante et non un simple guide. Le sursis relève de la règle 295 et des articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis. La modification tardive de la demande reconventionnelle relève de la règle 263.

Question posée

Fallait-il surseoir à statuer au vu des procédures allemandes, et une revendication portant sur un émetteur qui « accepte ou rejette » la demande d’entrée en phase de négociation couvre-t-elle un émetteur qui accepte toujours ?

Solution

Le sursis est refusé : le Bundespatentgericht a statué, un arrêt du Bundesgerichtshof n’est pas attendu à brève échéance, et la JUB, seule compétente pour l’action en nullité, rend une décision valant pour tous les États où le brevet produit effet, alors que les juridictions allemandes ne connaissent que de la partie allemande, aucune action en contrefaçon n’est plus pendante en Allemagne. Sur l’interprétation, la division s’appuie sur le paragraphe [0046] de la description, qui décrit un émetteur acceptant toujours la demande, et juge que la revendication 20 n’exige pas la capacité de refuser. Le brevet est jugé valable : pas d’extension au-delà de la demande initiale, exposé suffisant, nouveauté vis-à-vis de D1, D2, D3 et D6, activité inventive à partir du standard Qi (D4). Le document D7, produit avec la réplique à la demande reconventionnelle, est écarté comme modification tardive non justifiée au sens de la règle 263. Les demandes de modification du brevet deviennent sans objet.

La contrefaçon est retenue : selon le standard Qi, l’émetteur répond par un accusé de réception à la demande d’entrée en phase de négociation, ce qui constitue la confirmation revendiquée, la capacité de refuser n’étant pas requise (section C.I.1). La notion de contrefacteur est autonome et s’interprète, comme dans l’arrêt Louboutin de la Cour de justice, en ce sens qu’il faut accomplir soi-même activement les actes d’exploitation. Les trois sociétés Belkin le font, l’une comme unité de vente centrale dans l’Union et représentante autorisée, l’autre par son site allemand et ses salariés chargés des relations avec les revendeurs dans toute l’Union, la troisième par la déclaration de conformité, le domaine belkin.de et les conditions générales. L’arrêt de l’OLG de Düsseldorf ne vise que des actes en Allemagne, exclus de la demande, et n’appelle aucune reconnaissance (section C.I.2.a et d à f). La participation des dirigeants comme instigateurs ou complices n’est pas étayée, mais ils sont des intermédiaires : la gestion d’une société est un service rémunéré au sens de la jurisprudence de la Cour de justice sur l’article 11 de la directive 2004/48, qui crée une condition de la contrefaçon et permet d’y mettre fin, aucune faute ni violation d’un devoir de vigilance n’étant exigée, leur responsabilité se limite toutefois à l’injonction (section C.I.2.b, c et g à i).

L’injonction se fonde sur l’article 25, a), et 63, paragraphe 1, et exclut les émetteurs utilisant des puces Renesas. Le rappel, le retrait et la destruction sont refusés faute d’éléments sur leur proportionnalité (art. 64, paragraphe 4), les sociétés doivent réparer le dommage causé depuis le 28 décembre 2016, fournir des informations avec factures (art. 67, paragraphe 1, et règle 191) et verser une provision de 119 000 euros couvrant les frais prévisibles de la procédure de fixation (règle 119), la publication est autorisée (art. 80), sous astreintes jusqu’à 100 000 euros par jour (sections C.II à C.VIII). Les défenderesses supportent les frais de la demande reconventionnelle et cinq sixièmes de ceux de l’action, et aucune garantie n’est ordonnée faute d’éléments sur un risque d’insolvabilité ou d’exécution (sections D et E).

Points clés pour la pratique

• Une procédure nationale en nullité limitée à une partie nationale pèse peu face à une action devant la JUB portant sur l’ensemble des États couverts, surtout lorsque la décision de dernier ressort n’est pas imminente.
• Les termes d’une revendication sont présumés couvrir tous les modes de réalisation présentés comme l’invention. Une limitation fonctionnelle doit trouver appui dans le libellé.
• Le dirigeant d’une société contrefactrice peut être enjoint comme intermédiaire au titre de l’article 63, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’Accord, sans faute ni manquement à un devoir de vigilance, mais il ne répond ni des dommages et intérêts ni des mesures réservées au contrefacteur (sections C.I.2.c et C.III).
• Enseignement pratique : un nouvel art antérieur introduit au stade de la réplique s’analyse en modification de la demande reconventionnelle et doit être justifié au regard de la règle 263.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 25, point a), 32, 34, 63, 64, 67, paragraphe 1, 68, 69, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 30.2, 118.5, 119, 191, 263, 295 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 64 et 69, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29, 30 et 36

Autres textes

Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, art. 11

Jurisprudence citée

cour d’appel, UPC_CoA_335/2023, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024 (UPC_CFI_166/2024), division régionale nordique et balte, 20 août 2024 (UPC_CFI_380/2023), SES-imagotag v Hanshow, division locale de Munich, 20 décembre 2023

Décisions connexes

• Koninklijke Philips v Belkin, 29 octobre 2024, ordonnance de la cour d’appel sur une demande fondée sur la règle 223.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.