Hurtel v Koninklijke Philips (CoA, 30 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 septembre 2026 (UPC_CoA_164/2026), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB statue sur la langue d’une demande d’accès au registre présentée en anglais par Hurtel, tiers à la procédure, pour obtenir les écritures et pièces, expurgées ou en version non confidentielle, du dossier UPC_CoA_683/2024. L’ordonnance rappelle que les appels de Koninklijke Philips et de Belkin contre la décision de la division locale de Munich du 13 septembre 2024 (brevet EP 2 867 997) ont été tranchés le 3 octobre 2025. La procédure principale s’étant déroulée en allemand, Hurtel est invitée à déposer sa demande en allemand avant le 9 octobre 2026.

Question posée

Dans quelle langue doit être présentée une demande d’accès au registre au titre de la règle 262.1(b) ?

Solution

La langue de la procédure d’accès au dossier est celle de la procédure principale (point 3), la demande rédigée en anglais doit donc être reprise en allemand.

Points clés pour la pratique

• Le tiers qui sollicite l’accès aux pièces d’une affaire doit d’emblée rédiger sa demande dans la langue de cette affaire, sous peine de perdre du temps.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 262.1(b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.