Belkin International v Koninklijke Philips (CoA, 16 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 avril 2026 (UPC_CoA_54/2026), la cour d’appel de la JUB rejette les demandes de Belkin International Inc., Belkin B.V. et Belkin Limited tendant à la prorogation du délai pour présenter les éléments requis par la règle 225, sous e), ou, à défaut, à l’envoi d’une invitation à régulariser au titre de la règle 229.2. Belkin avait fait appel le 13 avril 2026 de la décision rendue sans motifs par la division locale de Munich le 11 février 2026, dans l’action en contrefaçon de Koninklijke Philips N.V. (EP 2 867 997). L’ordonnance rappelle que le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification d’une décision motivée.

Question posée

Peut-on proroger le délai d’appel, en tout ou partie, lorsque la décision attaquée a été rendue sans motifs ?

Solution

La règle 9.4 interdit de proroger le délai de déclaration d’appel (point 6). Le délai de deux mois de la règle 224.1, sous a), ne commence à courir qu’à la signification d’une décision motivée, l’article 77, paragraphe 1, de l’Accord exigeant que les décisions soient motivées (point 7). Il n’y a donc pas lieu de proroger un délai qui n’a pas commencé à courir, même partiellement pour certains éléments de l’appel (point 8), ni d’inviter Belkin à régulariser sa déclaration (point 9). Belkin devra informer le greffe avant de déposer une déclaration d’appel complémentaire.

Points clés pour la pratique

• Contre une décision rendue sans motifs, le délai de la règle 224.1, sous a), ne court qu’à compter de la signification de la décision motivée, même si un appel a déjà été formé (points 7 et 8).
• Une demande de prorogation est sans objet tant que le délai n’a pas commencé à courir (point 8).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 77, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3, 9.4, 220.1, 224.1, 225 et 229.2

Jurisprudence citée

Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 12 juillet 2024 (UPC_CoA_328/2024).

Décisions connexes

• Koninklijke Philips v Belkin International, 11 février 2026, décision de la division locale de Munich frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.