Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 12 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 juillet 2024 (UPC_CoA_328/2024), la cour d’appel de la JUB (R. Kalden, présidente, I. Simonsson, juge rapporteur, P. Rombach) refuse à Ballinno la prorogation du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs de son appel contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 3 juin 2024 (UPC_CFI_151/2024), qui avait rejeté sans motifs sa demande de mesures provisoires contre Kinexon Sports & Media, l’UEFA et Kinexon (brevet EP 1 944 067). L’ordonnance précise l’articulation des délais d’appel lorsque la décision de première instance est rendue d’abord sans motifs.

Question posée

L’appelant contre une ordonnance de mesures provisoires rendue sans motifs peut-il obtenir, au titre des règles 9.3(a) et 224.2(b), une prorogation du délai de quinze jours pour déposer ses motifs d’appel ?

Solution

Non. La décision du 3 juin 2024 étant dépourvue de motifs, l’acte du 18 juin 2024 ne vaut que déclaration d’appel. Le délai de quinze jours pour le mémoire exposant les motifs court à compter de la signification de la décision motivée (règle 224.2(b)), ce que Ballinno admet elle-même. Les motifs peuvent être déposés dans la procédure d’appel déjà ouverte. L’incertitude sur la forme du dépôt, nouvel appel ou mémoire définitif dans l’instance existante, ne justifie pas une prorogation.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en cas de décision rendue sans motifs, l’appelant doit déposer ses motifs dans les quinze jours de la signification de la décision motivée, dans l’instance d’appel déjà ouverte, sans attendre de prorogation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62 et 73

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 118.7, 210.3, 210.4, 220, 222, 224 et 226

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.