RiVOLUTiON v Cilag International (CoA, 15 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 août 2025 (UPC_CoA_737/2025), la juge permanente Rombach, de la cour d’appel de la JUB, rejette la demande d’effet suspensif de RiVOLUTiON contre l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 6 août 2025 par la division locale de Munich au profit de Cilag GmbH International sur la revendication 1 d’EP 2 515 768 (UPC_CFI_381/2025). Les motifs de cette ordonnance n’étant pas encore disponibles, seule une erreur manifeste visible dans le dispositif aurait pu justifier l’effet suspensif.

Question posée

Peut-on obtenir l’effet suspensif d’un appel contre des mesures provisoires lorsque les motifs de la décision attaquée n’ont pas encore été communiqués ?

Solution

L’effet suspensif reste une exception : il suppose une décision manifestement erronée, un appel qui deviendrait largement sans objet, ou une violation grave des règles de procédure (points 9 à 11). Sans motifs, l’erreur manifeste ne peut ressortir que du dispositif lui-même, par exemple s’il ordonne une conséquence non prévue par l’Accord ou le règlement (point 13). L’urgence, la mise en balance des intérêts, les frais (article 69) et l’absence de garantie d’exécution ne peuvent donc pas être appréciés (points 14 à 17). RiVOLUTiON ne conteste pas la contrefaçon et n’établit aucun désavantage insupportable (point 19). Le délai de quinze jours pour les motifs d’appel ne courant qu’à compter de la signification de la décision motivée (règle 224.2 b)), RiVOLUTiON est invitée à dire sous trois jours si elle retire sa demande de délai de quatre semaines (point 20).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : contre une ordonnance notifiée sans motifs, la demande d’effet suspensif doit viser une erreur lisible dans le seul dispositif, les griefs sur l’urgence, la balance des intérêts ou les frais attendent les motifs.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 2, et art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 223.1, 223.2 et 224.2 b)

Jurisprudence citée

Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel de la JUB, 18 janvier 2024, ICPillar, cour d’appel de la JUB, 19 juin 2024, Sibio v Abbott Diabetes Care, cour d’appel de la JUB, 19 août 2024, Ocado Innovation v Third Party, cour d’appel de la JUB, 6 novembre 2023, Progress Maschinen & Automation, cour d’appel de la JUB, 2 mai 2024, Koninklijke Philips v Belkin, cour d’appel de la JUB, 29 octobre 2024, Knaus Tabbert v Yellow Sphere, cour d’appel de la JUB, 21 mai 2025, Ballinno v Kinexon Sports & Media, cour d’appel de la JUB, 12 juillet 2024, Mammut v Ortovox

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.