Knaus Tabbert v Erwin Härtwich (CoA, 21 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 mai 2025 (UPC_CoA_365/2025), la cour d’appel de la JUB rejette toutes les demandes de Knaus Tabbert tendant à l’effet suspensif de son appel contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 10 avril 2025, qui l’avait condamnée pour contrefaçon d’EP 3 356 109 (châssis de camping-cars) et avait rejeté sa demande reconventionnelle en nullité. L’intérêt de l’ordonnance tient à la garantie d’exécution : son absence n’est pas une erreur manifeste, et la situation financière du demandeur doit être invoquée dès la première instance.

Question posée

L’exécution d’une condamnation au fond prononcée sans garantie (art. 82, paragraphe 2, de l’Accord) justifie-t-elle l’effet suspensif de l’appel, ou à tout le moins une exécution subordonnée à une garantie ?

Solution

La cour rappelle que l’effet suspensif reste exceptionnel : il suppose une décision manifestement erronée, un appel privé d’objet par l’exécution ou une atteinte aux droits procéduraux fondamentaux (points 17 à 19). La garantie relève de l’appréciation du juge et n’est pas requise dans tous les cas, ni par l’article 9, paragraphe 6, de la directive 2004/48 (points 22 à 24), Knaus Tabbert, qui connaissait le brevet, a pris un risque calculé (point 25). La situation financière de Yellow Sphere n’avait pas été invoquée en première instance (point 30). Les dommages-intérêts ne sont exécutoires qu’après leur fixation (point 33). Le renvoi préjudiciel est refusé (point 34).

Points clés pour la pratique

• La garantie d’exécution n’est pas automatique : le défendeur doit établir devant la première instance les éléments, notamment la fragilité financière du demandeur, qui la justifient (point 30).
• Enseignement pratique : l’argument tiré du risque d’insolvabilité doit être soutenu dès la procédure écrite au fond, soulevé pour la première fois en appel, il ne permet pas d’obtenir l’effet suspensif.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1, et art. 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 102.1, 125.1, 222.2 et 223

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 6

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, 18 janvier 2024, Sibio v Abbott Diabetes Care, 19 août 2024, Koninklijke Philips v Belkin, 29 octobre 2024, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025

Décisions connexes

• Erwin Härtwich v Knaus Tabbert AG, 10 avril 2025, décision au fond de la division locale de Düsseldorf frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.