Knaus Tabbert v Yellow Sphere Innovations (CoA, 17 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision finale du 17 août 2026, rendue dans les appels joints UPC_CoA_365/2025 (contrefaçon) et UPC_CoA_367/2025 (demande reconventionnelle en nullité), la cour d’appel de la JUB statue sur l’appel de Knaus Tabbert AG contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 10 avril 2025 relative au brevet EP 3 356 109 (châssis de véhicule comportant une pièce structurelle en résine expansée). La cour rejette les appels de Knaus Tabbert, tant sur la demande reconventionnelle (point 22) que sur l’action en contrefaçon : le brevet est valable, la contrefaçon est confirmée avec l’injonction, le rappel, le retrait, la destruction, les informations, une provision de 100 000 euros et une indemnité pour la période de protection provisoire en Allemagne, Knaus Tabbert supporte les frais et la valeur de chaque appel est fixée à 500 000 euros.

L’intérêt de la décision tient d’abord à ses quinze sommaires : la cour y sépare la compétence de la JUB de l’application dans le temps du droit matériel, et soumet au droit national les faits accomplis avant le 1er juin 2023, notamment les dommages et intérêts et certains droits d’information. Elle précise aussi la portée des revendications de produit définies par leur procédé d’obtention.

Faits et procédure

Yellow Sphere Innovations GmbH et le cotitulaire du brevet EP 3 356 109, en vigueur en Allemagne, en France, en Italie et en Slovénie, ont agi en contrefaçon contre Knaus Tabbert AG au titre des caravanes AZUR et DESEO. La division locale de Düsseldorf a largement accueilli l’action et rejeté la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_50/2024). En appel, Knaus Tabbert demandait l’annulation totale du brevet pour les quatre États ou le rejet de l’action, subsidiairement un sursis et un renvoi préjudiciel à la CJUE de dix questions. Les intimés défendaient le brevet, subsidiairement selon dix-sept requêtes subsidiaires. Après l’audience du 22 janvier 2026, des pourparlers transactionnels ont échoué le 6 mai 2026.

Le droit applicable

La cour s’appuie sur l’article 138, paragraphe 1, de la CBE pour la validité et, selon ses sommaires, sur l’article 24 de l’Accord combiné à l’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II pour déterminer le droit applicable aux faits antérieurs au 1er juin 2023, les articles 63, 64, 67, 68 et 72 de l’Accord étant des normes matérielles (sommaires VI à VIII). Les articles 67 et 68 de l’Accord reprennent les articles 8 et 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 (sommaires XIV et XV).

Question posée

Le brevet est-il valable au regard des antériorités invoquées, comment interpréter les caractéristiques de produit définies par le procédé, et quel droit matériel s’applique aux actes de contrefaçon antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Accord ?

Solution

Sur la validité, l’homme du métier est un ingénieur en construction de structures de véhicules, qui consulte au besoin un spécialiste des matériaux (points 29 à 31). Le « châssis » s’entend d’un élément porteur distinct de la carrosserie autoporteuse (points 33 à 43). L’ajout d’un procédé de fabrication laisse à la revendication sa nature de revendication de produit, limitée aux produits ainsi obtenus seulement si les propriétés revendiquées ne peuvent être obtenues autrement (points 55 à 62). L’ordre des étapes de la revendication 10 s’impose ici par nécessité technique (point 79). L’insuffisance de description est écartée (points 80 à 83), et les documents WK3, WK5 et WK7 ne détruisent pas la nouveauté (points 91 à 145).

Aucune antériorité ne divulgue un cadre de véhicule dont un élément structurel forme une partie porteuse : EP 257 (WK26) concerne une carrosserie autoporteuse, DE 364 (WK31), les dessins WK15 et WK37 et l’usage antérieur allégué de caravanes ne montrent pas de cadre au sens du brevet, et EP 150 n’est pas en cause en appel (points 146 à 200). L’activité inventive est reconnue au regard de DE 933, de EP 189 et de DE 364, Knaus Tabbert n’ayant pas étayé, caractéristique par caractéristique, en quoi un cadre porteur aurait été suggéré (points 201 à 245). Le document japonais JP 502, invoqué pour la première fois en appel, n’est pas admis : la recherche aurait dû être menée en première instance et son coût ne justifie pas le retard (règle 222.2, points 246 à 251).

Sur l’action, la JUB est compétente pour des actes antérieurs au 1er juin 2023, mais le droit matériel applicable à ces faits achevés est le droit national désigné par l’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II. L’injonction et les mesures correctives relèvent de l’Accord lorsque la contrefaçon s’est poursuivie, tandis que les dommages et intérêts et les informations de nature matérielle pour les actes antérieurs relèvent du droit national (points 253 à 264). Un renvoi général aux écritures de première instance ne satisfait pas la règle 226 (points 265 et 266). La publicité sur internet constitue une offre. Les caravanes DESEO et AZUR reproduisent les revendications, deux moules pouvant être utilisés et une couche de cire n’empêchant pas la caractéristique de la couche de protection. Aucun droit de possession antérieure ni aucune licence ne sont établis (points 267 à 292). Le droit national doit être plaidé et prouvé par la partie qui s’en prévaut, mais les règles nationales transposant les articles 8 et 13 de la directive 2004/48 sont présumées équivalentes aux articles 67 et 68 de l’Accord, la prescription allemande n’est pas établie (points 293 à 302). La provision de 100 000 euros, fondée sur une offre transactionnelle de Knaus Tabbert et les ventes (près de 600 DESEO et 70 AZUR), est confirmée au titre de la règle 119, applicable aussi aux actes antérieurs (points 303 à 309). Les informations, le rappel, le retrait et la destruction (art. 64 de l’Accord), l’indemnité allemande pour la période du 8 septembre 2018 au 8 avril 2022 et l’astreinte de 250 000 euros au plus sont confirmés (points 310 à 318). Le renvoi préjudiciel est refusé, les questions étant non pertinentes, déjà tranchées ou dont la réponse est évidente (points 320 à 328), et les frais d’appel sont mis à la charge de Knaus Tabbert (point 329).

Points clés pour la pratique

• La JUB distingue sa compétence, qui couvre les faits antérieurs au 1er juin 2023, de la loi matérielle applicable à ces faits, qui reste le droit national (sommaires V à VIII).
• La partie qui invoque un contenu précis du droit national doit l’alléguer et le prouver. Les règles nationales transposant la directive 2004/48 sont toutefois présumées conformes aux articles 67 et 68 de l’Accord (points 295 à 297).
• Une antériorité nouvelle produite en appel est écartée lorsque la recherche pouvait être menée en première instance, son coût ne justifiant pas le retard (points 246 à 251).
• Enseignement pratique : pour une contrefaçon ayant débuté avant le 1er juin 2023, la demande de dommages et intérêts et d’information doit être construite sur le droit national de chaque État pour la période antérieure (sommaires X et XI).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, 21, 24, 25, 32, 54, 63, 64, 67, 68, 69, 72 et 82

Règlement de procédure

règles 119, 175.1, 222.1, 222.2, 226, 263.1, 263.2, 266.1, 266.5 et 352.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 67 et 138, paragraphe 1, b)

Directive 2004/48/CE

art. 8 et 13, paragraphe 1

Autres textes

Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II), art. 8, paragraphe 1, et 22, TFUE, art. 267, loi allemande sur les brevets (PatG), §§ 12, 139 et 140b, IntPatÜG, art. II, § 1, code civil allemand (BGB), §§ 195 et 199

Jurisprudence citée

XSYS v Esko, cour d’appel, 2 juin 2025, Fives v Reel, cour d’appel, 16 janvier 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel, 13 août 2025, Sinocare v Abbott, cour d’appel, 30 mars 2026, SharkNinja v Dyson, cour d’appel, 9 octobre 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025

Décisions connexes

• Yellow Sphere Innovations v Knaus Tabbert, 10 avril 2025, décision de la division locale de Düsseldorf frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.