XSYS Italia v Esko-Graphics Imaging (CoA, 2 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB rejette l’appel de XSYS et confirme que la juridiction est compétente pour connaître d’actes de contrefaçon commis avant l’entrée en vigueur de l’Accord, le 1er juin 2023, et pendant la période où le brevet faisait l’objet d’un opt-out ultérieurement retiré. La compétence s’apprécie à la date de l’introduction de l’action, sans limite temporelle, la question distincte de la loi applicable aux actes anciens étant réservée au fond. Pour les titulaires de brevets européens antérieurs à la JUB, la décision ouvre la juridiction à l’ensemble de l’historique de contrefaçon, y compris après le retrait d’un opt-out.

Faits et procédure

Esko-Graphics Imaging est titulaire d’EP 3 742 231, dont la délivrance a été publiée le 30 juin 2021. Le brevet a fait l’objet d’un opt-out le 12 mai 2023, retiré le 26 août 2024 au titre de l’article 83, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 5.7 (point 1). Le 27 août 2024, Esko a assigné les sociétés XSYS devant la division locale de Munich pour des actes allégués antérieurs et postérieurs au 1er juin 2023 et au retrait de l’opt-out (point 2).

XSYS a soulevé une exception préliminaire au titre de la règle 19.1(a), contestant la compétence de la juridiction pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’Accord et pour la période courant jusqu’au retrait de l’opt-out (point 3). Par ordonnance du 10 février 2025, la division locale l’a rejetée et a autorisé l’appel (points 5 à 8). En appel, XSYS demandait le rejet de l’action pour la période litigieuse ou, à titre subsidiaire, un sursis à statuer et un renvoi préjudiciel à la Cour de justice (point 10).

Le droit applicable

L’article 32, paragraphe 1, de l’Accord attribue à la juridiction une compétence exclusive pour les actions en contrefaçon. Pendant la période transitoire, l’article 83 maintient la compétence des juridictions nationales (paragraphe 1), permet l’opt-out (paragraphe 3) et son retrait à tout moment (paragraphe 4). L’article 71 quater, paragraphe 2, du règlement 1215/2012 applique les règles de litispendance pendant cette période. XSYS invoquait le principe de non-rétroactivité des traités consacré par l’article 28 de la convention de Vienne (point 11).

Question posée

La JUB est-elle compétente pour des actes de contrefaçon antérieurs au 1er juin 2023 et pour la période couverte par un opt-out ensuite retiré ?

Solution

L’exception est recevable : une incompétence limitée à certaines périodes peut être soulevée au titre de la règle 19.1(a) (points 13 à 16). Sur le fond, l’article 32, paragraphe 1, interprété selon le droit international coutumier reflété par l’article 31 de la convention de Vienne, ne comporte aucune limite temporelle (points 23 et 24). Cette absence de limite répond à l’objet de l’Accord, qui vise à éviter la fragmentation du marché européen des brevets, et l’article 3 ne règle pas la question des actes antérieurs (points 25 à 27).

Pendant la période transitoire, la compétence exclusive de la JUB coexiste avec celle des juridictions nationales. Le choix du titulaire est un simple choix de for qui ne crée pas une compétence partielle ou limitée dans le temps (points 28 à 31), ce que confirme l’article 71 quater, paragraphe 2, du règlement 1215/2012 (point 32). Compétence et loi applicable sont des questions distinctes. L’application du droit matériel et des mesures de l’article 56 aux actes antérieurs sera examinée ultérieurement (points 33 et 34).

Apprécier la compétence à la date de l’introduction de l’action ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité, et l’Accord prévoit en tout état de cause cette compétence. Aucun renvoi préjudiciel ni sursis ne s’impose (points 35 à 39). Enfin, le retrait de l’opt-out ramène le brevet entièrement dans la compétence exclusive de la JUB, sans retrait partiel possible : la juridiction connaît donc des actes commis pendant l’opt-out, dont la date d’effet est, pour les opt-out antérieurs au 1er juin 2023, celle de l’entrée en vigueur de l’Accord (points 40 à 43). Les frais sont réservés à la division locale (point 44).

Points clés pour la pratique

• La compétence de la JUB en contrefaçon n’a pas de limite temporelle : des actes antérieurs au 1er juin 2023 peuvent être poursuivis devant elle (points 24 et 35).
• Le retrait d’un opt-out produit un effet total. Le défendeur ne peut cantonner la compétence de la JUB aux actes postérieurs au retrait (points 41 à 43).
• La loi applicable aux actes antérieurs à l’Accord et le pouvoir de prononcer les mesures de l’article 56 restent ouverts et seront débattus au fond (point 34).
• Enseignement pratique : l’exception préliminaire n’est plus une voie utile pour exclure les périodes antérieures, la discussion se déplace vers le droit matériel applicable à chaque période.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, 32, paragraphe 1, sous a), et 83, paragraphes 1, 3 et 4

Règlement de procédure

règles 5.7, 19.1(a) et 266

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 quater, paragraphe 2

Convention de Vienne sur le droit des traités

art. 28 et 31

Jurisprudence citée

Fives v Reel, cour d’appel, 16 janvier 2025, CJUE, Bosphorus Queen Shipping, C-15/17

Décisions connexes

• XSYS Prepress v Esko-Graphics Imaging, 10 février 2025, ordonnance de la division locale de Munich rejetant l’exception préliminaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.