Esko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 21 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, fait droit à la demande des défenderesses XSYS Germany, XSYS Prepress et XSYS Italia tendant à remplacer l’allemand par l’anglais, langue de délivrance du brevet EP 3 742 231, dans l’action en contrefaçon engagée par Esko-Graphics Imaging devant la division locale de Munich (UPC_CFI_483/2024). La demanderesse y a expressément consenti et a accepté qu’aucune traduction des écritures déjà déposées ne soit exigée. L’ordonnance illustre le traitement rapide d’un changement de langue consenti.

Question posée

La langue de la procédure peut-elle être remplacée par la langue de délivrance du brevet lorsque le demandeur y consent ?

Solution

Après consultation de la formation (règle 323.3), la demande est accueillie au vu de l’accord exprès de la demanderesse : la procédure se poursuit en anglais. Le changement n’est subordonné à aucune modalité de traduction ou d’interprétation, conformément à l’accord des parties sur l’absence de traductions au titre de la règle 324. Les défenderesses doivent déposer leur mémoire en défense dans le délai prévu par le règlement de procédure. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification aux requérantes.

Points clés pour la pratique

• Lorsque le demandeur consent au passage à la langue de délivrance et renonce aux traductions, la présidente statue sans motivation développée et sans conditions.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 220, 323 et 324

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.