Esko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 16 juin 2025)

Date	16 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_28386/2025 · ORD_28661/2025
Parties	Esko-Graphics Imaging GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juin 2025 (UPC_CFI_483/2024, EP 3 742 231), la juge rapporteure Voß (division locale de Munich) fait droit à la demande conjointe d’Esko-Graphics Imaging et des sociétés XSYS de suspendre, au titre de la règle 295, d), l’action en contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification du brevet, afin de permettre des négociations transactionnelles. La suspension court jusqu’à trois mois après la prochaine audience de la chambre de recours de l’OEB dans l’opposition T 187/24, une reprise anticipée supposant une demande conjointe. L’audience du 7 octobre 2025 est annulée.

Portée

Suspension consensuelle, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 295, d)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurEsko-Graphics Imaging GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La procédure est suspendue jusqu'à trois mois après la prochaine audience de la chambre de recours de l'OEB, sauf reprise anticipée sur demande conjointe, et l'audience du 7 octobre 2025 est annulée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 742 231 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 742 231`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : XSYS Italia v Esko-Graphics Imaging (CoA, 2 juin 2025) · Esko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 28 février 2025) · XSYS Prepress v Esko-Graphics Imaging (CFI, 10 février 2025) · Esko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 21 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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