Esko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 28 février 2025)

Date	28 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_2829/2025 · ORD_3085/2025
Parties	Esko-Graphics Imaging GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 février 2025 (UPC_CFI_483/2024, ACT_46804/2024, App_2829/2025), la division locale de Munich (juge Voß, présidente et juge rapporteur) refuse à Esko-Graphics Imaging l’autorisation d’étendre aux Pays-Bas son action en contrefaçon du brevet EP 3 742 231 contre XSYS Germany et deux autres sociétés du groupe. L’ordonnance montre la rigueur avec laquelle la division apprécie la diligence exigée par la règle 263.2 : un retard de quelques semaines, non expliqué, suffit à fermer la porte.

Question posée

Le demandeur qui apprend en cours d’instance la restauration de la partie néerlandaise de son brevet peut-il étendre l’action à ce pays dix semaines plus tard ?

Solution

Non. Les deux conditions de la règle 263.2 (modification impossible plus tôt malgré une diligence raisonnable, absence de gêne déraisonnable pour l’adversaire) sont cumulatives et ne laissent aucune marge d’appréciation (points 15 à 17). La seconde était remplie, les défenderesses commercialisant le mode de réalisation litigieux aux Pays-Bas (points 22 et 23). La première ne l’était pas : informée le 7 novembre 2024 de la restauration accordée le 18 octobre, la demanderesse pouvait, en consultant ses représentants dans un délai de quatre semaines, déposer sa demande vers la mi-décembre 2024, elle ne l’a fait que le 17 janvier 2025, sans explication convaincante (points 26 à 29). La réaction à la demande reconventionnelle en nullité, qui visait aussi les Pays-Bas, n’y change rien (point 30).

Points clés pour la pratique

Le délai de diligence se compte à partir de la connaissance du fait nouveau par la partie elle-même, non par ses représentants devant la JUB (point 31).
Enseignement pratique : tout événement affectant la couverture territoriale du brevet en cours d’instance doit être transmis sans attendre aux représentants, et la demande de modification déposée dans les semaines qui suivent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 263.1, 263.2 et 263.3
Jurisprudence citée: Division locale de Munich, 6 août 2024 (UPC_CFI_41/2024), cour d’appel de la JUB, 11 mars 2024, Netgear v Huawei (UPC_CoA_44/2024), cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurEsko-Graphics Imaging GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'autorisation d'étendre l'action aux Pays-Bas est refusée : la demande aurait pu être présentée dès la mi-décembre 2024 et le retard n'est pas justifié.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 742 231 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 742 231`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Esko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 16 juin 2025) · XSYS Italia v Esko-Graphics Imaging (CoA, 2 juin 2025) · XSYS Prepress v Esko-Graphics Imaging (CFI, 10 février 2025) · Esko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 21 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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