XSYS Prepress v Esko-Graphics Imaging (CFI, 10 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 février 2025 (ORD_6847/2025, UPC_CFI_483/2024), la juge rapporteure Ulrike Voß, de la division locale de Munich, rejette l’exception préliminaire de XSYS Germany GmbH, XSYS Prepress N.V. et XSYS Italia S.r.l., poursuivies par Esko-Graphics Imaging GmbH en contrefaçon d’EP 3 742 231. Les défenderesses contestaient la compétence de la JUB pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 et pour ceux commis pendant l’opt-out, retiré le 26 août 2024. L’ordonnance retient une compétence couvrant toute la période visée par l’action et renvoie la loi applicable au fond.

Question posée

La JUB est-elle compétente pour des actes de contrefaçon antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Accord ou commis pendant la durée d’un opt-out ensuite retiré ?

Solution

L’exception est recevable, même dirigée contre une partie seulement de la demande (points 25 à 27). La JUB est compétente pour un brevet en vigueur au 1er juin 2023, pendant la période transitoire, sa compétence concurrence celle des juridictions nationales, sauf opt-out, et le retrait de l’opt-out la rétablit, la date pertinente étant celle de l’introduction de la demande (points 28 à 33). Cette compétence s’étend à toute la période couverte par l’action, sans dessaisissement rétroactif des juridictions nationales (points 34 à 37). Compétence et loi applicable sont deux questions distinctes (points 39 à 43) : les conséquences juridiques des actes antérieurs relèvent du fond (point 44). Le sursis et le renvoi préjudiciel sont refusés (point 45), et l’appel est autorisé (point 47).

Points clés pour la pratique

• La compétence de la JUB couvre les actes antérieurs au 1er juin 2023 et ceux commis pendant un opt-out retiré, la loi applicable à ces actes étant débattue au fond.
• L’exception préliminaire peut viser une partie de la demande, mais ne tranche pas la loi applicable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, point g), 3, point c), 32, 56 et suivants et 83

Règlement de procédure

règles 5.5, 19, 20.1, 21.1 et 220.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29 à 32 et 71 quater

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.