Fives ECL v REEL (CoA, 16 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 janvier 2025 (UPC_CoA_30/2024), rendue en langue allemande, la deuxième formation de la cour d’appel de la JUB annule l’ordonnance de la division locale de Hamburg du 17 novembre 2023 qui s’était déclarée incompétente pour connaître de l’action en dommages et intérêts de Fives ECL contre REEL, et lui renvoie l’affaire. La JUB est compétente pour une action autonome en réparation lorsqu’une juridiction nationale a déjà constaté la contrefaçon et le principe de l’obligation de réparer, y compris pour des actes antérieurs au 1er juin 2023 si le brevet était encore en vigueur à cette date. La JUB devient ainsi un for possible pour liquider le préjudice après un jugement national.

Faits et procédure

Par un jugement du 9 août 2022, non frappé d’appel, le Landgericht de Düsseldorf a constaté la contrefaçon de la partie allemande du brevet EP 1 740 740 et l’obligation de REEL de réparer le préjudice dans son principe. Le 8 août 2023, Fives ECL a saisi la JUB d’une action tendant au paiement de 6,5 millions EUR outre intérêts, au titre d’offres liées au projet Alba au Bahreïn. Sur exception préliminaire de REEL (règle 19.1(a)), la division locale de Hamburg a rejeté l’action pour incompétence : l’article 32, paragraphe 1, point a), de l’Accord viserait seulement les actions en contrefaçon portées devant la JUB elle-même, l’article 32, paragraphe 1, point f), ne concernerait que la protection provisoire conférée par une demande publiée, et la reconnaissance d’un jugement national ne saurait fonder sa compétence. Fives a interjeté appel. L’audience s’est tenue le 30 septembre 2024.

Le droit applicable

L’article 32, paragraphe 1, de l’Accord attribue à la JUB une compétence exclusive, notamment pour les actions en contrefaçon (point a) et les actions en dommages et intérêts au titre de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée (point f). Les articles 56, 68 et 83 de l’Accord régissent respectivement les pouvoirs généraux de la juridiction, l’octroi de dommages et intérêts et le régime transitoire. Le règlement de procédure organise la réparation comme une demande accessoire (règle 118.1), avec une procédure distincte de fixation du montant (règles 125 et suivantes) et des dommages et intérêts provisionnels (règle 119).

Question posée

La JUB est-elle compétente pour connaître d’une action autonome en dommages et intérêts après qu’une juridiction nationale a constaté la contrefaçon et le principe de la réparation, et cette compétence couvre-t-elle des actes antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Accord ?

Solution

Oui sur les deux points (point 83). Le texte de l’article 32, paragraphe 1, point a), n’exclut ni n’exige expressément une telle action (point 44), les articles 56, 68 et 83 ne s’appliquent qu’une fois la compétence établie et éclairent peu l’interprétation (points 47 et 52). L’article 32, paragraphe 1, point f), qui admet une action en réparation sans constatation préalable de responsabilité, plaide en faveur de la compétence (point 48). Le règlement n° 1215/2012 ne régit pas la répartition des compétences entre la JUB et les juridictions nationales (points 55 à 57).

Si le règlement de procédure traite la réparation comme une demande accessoire, il doit céder devant une lecture combinée des articles 32, paragraphe 1, points a) et f), et 34 de l’Accord, qui permet une action autonome. La juridiction devra seulement vérifier l’existence du jugement national sur la contrefaçon (points 73 à 77). Les craintes de forum shopping avancées par REEL sont écartées, les divergences entre issues nationales et issue devant la JUB étant inhérentes au système et l’article 68 étant compatible avec l’article 13 de la directive 2004/48/CE (points 78 à 81). Enfin, ni l’article 3, point c), ni l’article 32, paragraphe 1, n’excluent les actes antérieurs au 1er juin 2023 lorsque le brevet n’était pas encore expiré (point 82). Des circonstances exceptionnelles justifient le renvoi à la même formation de première instance (règles 242.2(b) et 243.1), qui statuera sur les frais, y compris ceux de l’appel (points 84 et 85).

Points clés pour la pratique

• La JUB peut liquider le préjudice né de la contrefaçon d’un brevet européen constatée par une juridiction nationale, sans réexaminer la contrefaçon, dont elle vérifie seulement la constatation.
• La compétence couvre les actes commis avant le 1er juin 2023, pourvu que le brevet ait été en vigueur à cette date.
• La cour d’appel fait prévaloir l’Accord sur la structure du règlement de procédure, qui conçoit la réparation comme une demande accessoire (règle 1.1).
• Enseignement pratique : le titulaire qui détient un jugement national de contrefaçon peut choisir la JUB pour la fixation du montant, l’article 68 de l’Accord s’appliquant alors au calcul, ce que le défendeur doit anticiper.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, point c), 24, 32, paragraphe 1, points a) et f), 34, 56, 68 et 83

Règlement de procédure

règles 1.1, 19.1(a), 118.1, 119, 125, 242.2(b) et 243.1

Convention sur le brevet européen

art. 64, paragraphe 3

Directive 2004/48/CE

art. 13

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 36, 71 bis, 71 ter et 71 quinquies

Autres textes

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 31

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.