Samsung Electronics v Fingon (CFI, 4 avril 2025)

Date	4 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_11176/2025
Parties	Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics France S.A.S v. Fingon LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 avril 2025 (UPC_CFI_750/2024, ORD_11176/2025), le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim) rejette l’exception préliminaire de Samsung Electronics GmbH et Samsung Electronics France dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 839 403 engagée par Fingon LLC. L’opt-out déclaré le 25 mai 2023 par OLogN Technologies, alors titulaire, avait été retiré par Fingon le 13 novembre 2024 sur la base d’une cession du 29 avril 2024. L’ordonnance renvoie au fond la contestation de la titularité dont dépendrait la validité du retrait et retient la compétence de la JUB pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 comme pour la période de l’opt-out.

Question posée

La validité du retrait de l’opt-out, contestée faute de titularité du demandeur, peut-elle être tranchée par exception préliminaire, et la JUB est-elle compétente pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 et pendant l’opt-out ?

Solution

Les questions qui relèvent à la fois de la compétence et du fond ne sont en principe pas tranchées au stade de l’exception préliminaire. La titularité, dont dépend toute l’action, relève du fond (règle 20.2). Suivant la division locale de Munich, il juge que les articles 3, point c), 31, paragraphe 1, et 83 de l’Accord fondent la compétence pour des actes antérieurs au 1er juin 2023, sans rétroactivité prohibée, compétence et loi applicable étant distinctes. L’opt-out et son retrait prenant effet à leur inscription au registre, la période intermédiaire n’échappe pas à la JUB. Le sursis dans l’attente des appels UPC_CoA_156/2025 et UPC_CoA_170/2025 est refusé, de même que l’autorisation de faire appel.

Points clés pour la pratique

Une contestation de la titularité du brevet, même présentée comme une remise en cause du retrait de l’opt-out, sera en principe examinée au fond et non par exception préliminaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 3, point c), 31, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, point a), et 83
Règlement de procédure: règles 19.1(a), 20.1, 20.2, 220.2 et 295
Jurisprudence citée: Fives ECL v REEL, cour d’appel, 16 janvier 2025, division locale de Munich, 10 février 2025 (UPC_CFI_342/2024 et UPC_CFI_483/2024), division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSamsung Electronics GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSamsung Electronics France S.A.S12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurFingon LLCSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'exception préliminaire est rejetée : la titularité conditionnant le retrait de l'opt-out relève du fond, et la JUB est compétente pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 et pour la période de l'opt-out.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 839 403 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Fives ECL v REEL (CoA, 16 janvier 2025) citée dans cette fiche
SILIMED Indústria de Implantes Ltda v Polytech Health & Aesthetics (CFI, 7 mai 2026) cite cette décision
Promosome v BioNTech (CFI, 17 avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 839 403`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Fingon v Samsung Electronics (CFI, 16 juillet 2025) · Fingon v Samsung Electronics (CFI, 5 juin 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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