SILIMED Indústria de Implantes Ltda v Polytech Health & Aesthetics (CFI, 7 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 mai 2026 (UPC_CFI_481/2026), la juge rapporteure de la division locale de Hambourg accueille les exceptions préliminaires des défenderesses et rejette comme irrecevable l’action en contrefaçon de SILIMED contre Polytech Health & Aesthetics et sept autres défenderesses, la JUB n’étant pas compétente pour le brevet EP 2 581 193 B1 en raison de l’opt-out déclaré le 30 mars 2023. Deux enseignements de principe : l’opt-out déclaré par le titulaire inscrit, avant qu’une décision de revendication ne lui retire le brevet, reste valable, le retrait de l’opt-out est sans effet dès lors qu’une action en nullité nationale a été introduite auparavant, même par un tiers.

Faits et procédure

La défenderesse 1, alors titulaire inscrite, déclare l’opt-out le 30 mars 2023 (points 3 et 31). L’Oberlandesgericht de Francfort reconnaît ensuite SILIMED Indústria de Implantes comme titulaire légitime. La décision devient définitive le 5 janvier 2026, après le refus d’autorisation du Bundesgerichtshof (points 4 et 32). Le 9 janvier 2026, PTH&A Management GmbH, présentée comme société holding mère, introduit une action en nullité de la partie allemande du brevet devant le Bundespatentgericht (points 7, 8 et 43). SILIMED déclare le retrait de l’opt-out le 4 février 2026 et saisit la JUB le 5 février 2026 (points 10 et 11). Le greffier rejette sa demande de radiation de l’opt-out le 10 avril 2026 (point 14).

Les défenderesses 1 et 8 d’une part, 2 à 7 d’autre part, soulèvent des exceptions préliminaires (règle 19). Les demanderesses soutiennent que l’opt-out émane d’un titulaire non autorisé, que l’action nationale, introduite en violation d’une ordonnance de protection munichoise, est indifférente, et que la question relève du fond (points 23 à 25).

Le droit applicable

L’article 83, paragraphe 3, de l’Accord permet au titulaire d’un brevet européen de le soustraire à la compétence exclusive de la JUB pendant la période transitoire. Le paragraphe 4 lui permet de retirer cette déclaration, sauf si une action a déjà été introduite devant une juridiction nationale. Les règles 5 et 5A du règlement de procédure organisent la déclaration et son retrait, et les règles 8.4 et 8.5 instituent une présomption fondée sur l’inscription au registre.

Question posée

L’opt-out déclaré par un titulaire inscrit ultérieurement déchu de ses droits par une décision de revendication est-il valable, et son retrait par le titulaire légitime produit-il effet alors qu’une action en nullité nationale a été introduite entre-temps ?

Solution

Les exceptions sont recevables et tempestives (point 28). Les décisions allemandes de revendication opèrent ex nunc et sans effet rétroactif (points 34 et 35) : jusqu’au transfert, le titulaire non autorisé peut valablement déclarer l’opt-out (point 36). Le « titulaire » de l’article 83 est le titulaire matériel, mais les règles 8.4 et 8.5 instituent une présomption réfragable, l’autorisation s’appréciant au moment de l’acte. La sécurité juridique commande que le registre indique clairement quels brevets relèvent de la JUB (points 37 à 39).

Le retrait est sans effet : en droit allemand, l’action en nullité est introduite à la réception de la demande par la juridiction, soit le 9 janvier 2026, avant le retrait du 4 février 2026, solution confirmée par analogie avec l’article 32 du règlement 1215/2012 (points 41, 45 et 46). Une action en nullité relève de l’article 32, paragraphe 1, d), de l’Accord (point 47). La décision du greffier ne lie pas la juridiction (point 49), et l’ordonnance de protection munichoise, visant la seule défenderesse 1, ne couvre pas l’action d’un tiers, la licéité de son introduction étant indifférente (points 50 et 51). L’action contre les défenderesses 1 à 8 est rejetée comme irrecevable, sans examen des demandes subsidiaires (points 52 et 53).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire légitime reconnu par une décision de revendication reste lié par l’opt-out déclaré par son prédécesseur inscrit.
• Une action en nullité nationale introduite par un tiers, y compris une société du groupe adverse, verrouille l’opt-out au sens de l’article 83, paragraphe 4.
• La date déterminante est celle de la réception de l’acte introductif par la juridiction nationale, non celle de sa signification.
• Enseignement pratique : le titulaire qui obtient gain de cause en revendication doit retirer l’opt-out sans délai, avant toute action nationale.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, a) et d), 73, paragraphe 1, et 83, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 5, 5A, 8.4, 8.5, 19, 20.2, 220.1, a), et 224.1, a)

Convention sur le brevet européen

art. 60

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 32

Jurisprudence citée

Fingon v Samsung, division locale de Mannheim, 4 avril 2025, Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.