Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CoA, UPC_CoA_789/2025, APL_35434/2025, 6 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 mars 2026, rendue sur les appels croisés de Dyson (UPC_CoA_789/2025) et de Dreame International (Hongkong), Teqphone et Dreame Technology (UPC_CoA_813/2025), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Dreame contre l’ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Hambourg du 14 août 2025 et accueille celui de Dyson : l’interdiction fondée sur le brevet EP 3 119 235 (accessoire pour appareil de coiffure) est étendue aux « nouveaux » et « plus récents » produits Dreame sur le territoire de la JUB. Les volets espagnol et Eurep sont suspendus par une ordonnance distincte de renvoi préjudiciel. L’ordonnance intéresse la pratique par son interprétation d’une caractéristique structurelle et par la portée de l’injonction, qui n’est pas limitée aux actes déjà commis.

Faits et procédure

Dyson a demandé le 2 mai 2025 des mesures provisoires contre Dreame et Eurep au titre des revendications 1 et 11. Par ordonnance du 14 août 2025, la division locale de Hambourg a interdit aux sociétés Dreame la contrefaçon dans les États de la JUB (avec extension à l’Espagne pour Dreame International), interdit à Eurep de fournir des services à cette fin et fixé une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction, mais a jugé que les « nouveaux » produits ne reproduisaient pas les revendications. Dyson a fait appel sur ce point, Dreame pour obtenir le rejet total de la demande. En appel, Dyson a étendu sa demande aux « plus récents » produits. L’audience s’est tenue le 22 janvier 2026.

Le droit applicable

La revendication est interprétée selon l’article 69 CBE et son protocole. Les mesures provisoires relèvent de l’article 62, paragraphe 1, de l’Accord, combiné avec l’article 25, a), la modification de la demande en appel est régie par les règles 263 et 228. La compétence repose sur le domicile des défenderesses en Allemagne et en Suède et, pour Dreame International, sur l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012 pour les actes commis sur le territoire de la JUB (point 17).

Question posée

Comment interpréter les notions de chevauchement et d’extrémité de paroi de la revendication 1, les produits Dreame successifs la reproduisent-ils, et l’injonction peut-elle viser des actes non encore commis ?

Solution

L’extension de la demande aux « plus récents » produits est recevable, Dyson n’ayant pu les inclure plus tôt avec une diligence raisonnable (points 18 à 23). Le chevauchement s’apprécie selon un point de vue globalement perpendiculaire à la surface extérieure de la première extrémité de paroi, sans longueur minimale (points 30 à 38), toute limite bordant une fente longitudinale constitue une « extrémité », la revendication n’étant pas limitée aux parois formées de plaques (points 39 à 44), la paroi peut comporter plus de deux extrémités, et les déclarations de Dyson pendant la délivrance ne restreignent pas la revendication (points 45 à 47).

La contrefaçon des anciens produits est confirmée (points 48 à 52) et retenue pour les nouveaux et les plus récents, dont les fentes formées par des ouvertures dans des plaques satisfont au chevauchement (points 53 à 57). L’urgence et la mise en balance des intérêts sont confirmées (points 58 et 59). L’injonction n’est pas trop large : les articles 62, paragraphe 1, et 25, a), n’imposent pas de la limiter aux actes déjà commis (point 60). Un délai de 31 jours est fixé au titre de la règle 213.1 pour l’action au fond, les frais sont réservés et 4 000 euros de frais de justice sont remboursés à Dyson (points 63 à 65).

Points clés pour la pratique

• L’interprétation d’une caractéristique structurelle tient compte de sa fonction, mais aussi de la configuration physique et spatiale enseignée par le brevet (sommaire 1).
• Une contrefaçon établie suffit en principe à caractériser le risque d’autres actes de contrefaçon, y compris d’un type non encore commis (point 60).
• De nouvelles variantes apparues en cours d’appel peuvent être ajoutées à la demande si elles ne pouvaient être visées plus tôt (points 18 à 23).
• Enseignement pratique : le défendeur qui modifie son produit en cours de procédure provisoire doit s’attendre à ce que la variante soit examinée en appel et couverte par l’injonction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), et 62, paragraphe 1

Statut de la Cour

art. 38, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 213.1, 220.1, c), 228, 263 et 266.5

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, point 2, et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Alexion v Amgen, cour d’appel, 20 décembre 2024

Décisions connexes

• Dyson v Dreame International (Hongkong), 14 août 2025, ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Hambourg.
• Dyson v Dreame, 6 mars 2026, ordonnance de renvoi préjudiciel à la CJUE et de suspension partielle.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.