WIRPLAST Więcek Spółka Jawna v VILPE (CFI, 8 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 8 avril 2026 (UPC_CFI_280/2025), la division centrale, section de Munich, rejette l’action en nullité formée par WIRPLAST Więcek Spółka Jawna contre le brevet EP 2 649 380 B1 de VILPE, relatif à un accessoire de conduit de ventilation d’évacuation muni d’un niveau à bulle circulaire intégré. Seul le défaut d’activité inventive était invoqué : aucune des combinaisons proposées à partir de D1 ne conduit de façon évidente à l’invention. La décision illustre la charge de l’argumentation pesant sur le demandeur en nullité et l’effet d’une interprétation restrictive d’une caractéristique sur le choix de l’état de la technique le plus proche.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande internationale du 25 novembre 2011 sous priorité finlandaise du 9 décembre 2010, a été délivré le 27 juin 2018 et produit effet notamment en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Estonie, en France, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Suède. L’action en nullité, introduite le 2 avril 2025, ne reposait que sur l’article 56 de la CBE et sur quatre documents : D1 (DE 10118226 C1), D2 (JP 2002106855 A), D3 (US 2007/0167130 A1) et D4 (CN 2255012 Y) (points 1, 5 et 16). VILPE a conclu au rejet et présenté quatre requêtes subsidiaires conditionnelles. WIRPLAST a précisé ne s’appuyer que sur les passages traduits en anglais (points 7, 18 et 47). L’audience s’est tenue le 25 février 2026.

Le droit applicable

La compétence de la division centrale résulte de l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord. La revendication est interprétée selon l’article 69 de la CBE et son protocole, l’activité inventive appréciée selon l’article 56 de la CBE au titre de l’article 138, paragraphe 1, a), de la CBE et de l’article 65 de l’Accord.

Question posée

Un conduit de ventilation traversant la toiture, muni d’un chapeau et d’un niveau à bulle circulaire intégré à une coupelle conique, est-il évident au regard de D1 seul ou combiné à D2, D3 ou D4 ?

Solution

La compétence et la recevabilité sont acquises (points 11 à 13). L’homme du métier est un ingénieur mécanicien expérimenté dans la conception et la pose de conduits de ventilation (point 27). La caractéristique F4 (« extending through an outer roof of a building ») limite la revendication 1 aux conduits qui traversent la toiture et la dépassent (points 34 à 40). Il appartient au demandeur d’étayer l’évidence (point 59). Le problème technique objectif est de fournir un conduit traversant la toiture et conçu pour une pose verticale simple et rapide (points 62, 71 et 88).

D1 constitue un point de départ réaliste, mais il s’agit d’un dispositif de ventilation d’un autre type, qui ne traite pas de la pose verticale. F4 n’y est pas divulguée et WIRPLAST n’explique pas comment l’adapter (points 70 à 79). Rien n’incite à ajouter un niveau à D1, dont la plaque de base repose à plat sur le toit, et intégrer un niveau circulaire sur la coupelle conique requiert une activité inventive (points 78, 96 et 103). D4, convecteur de toiture passif, est d’un autre type que D1, et D2 et D3 ne donnent aucune indication utile (points 87 à 104). Les revendications 1 et 2 étant inventives, les requêtes subsidiaires ne sont pas examinées (point 106). L’action est rejetée et WIRPLAST doit verser à VILPE la somme convenue de 75 000 EUR au titre des frais (point 107).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur en nullité doit expliquer concrètement comment l’homme du métier aurait adapté l’état de la technique pour atteindre chaque caractéristique manquante.
• Un point de départ réaliste peut perdre sa pertinence lorsqu’il relève d’un autre type de dispositif, étranger au problème objectif.
• La combinaison de documents décrivant des dispositifs de natures différentes n’est pas évidente sans incitation identifiable.
• Enseignement pratique : une action en nullité fondée sur la seule activité inventive gagne à s’appuyer sur un document du même type de dispositif et à démontrer chaque étape d’adaptation, plutôt que sur des combinaisons hétérogènes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, d), 33, paragraphe 4, 65, 69, paragraphe 1, et 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 17.3, 25.1, 42, 44, 118.5 et 118.8

Convention sur le brevet européen

art. 56, art. 69 et protocole interprétatif, art. 138, paragraphe 1, a)

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, VMR v NJOY, cour d’appel, 29 décembre 2025, Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026, Sumi v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025, Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, Baussmann v Raimund Beck, division centrale, section de Munich, 20 novembre 2025, NJOY v Juul, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024, NJOY v VMR, division centrale, section de Paris, 21 janvier 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.