NJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 21 janvier 2025)

Date	21 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Action en nullité
Référence au registre	ACT_571745/2023 · ORD_598528/2023
Parties	NJOY Netherlands B.V. v. VMR Products LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 21 janvier 2025 (UPC_CFI_311/2023), la division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité formée par NJOY Netherlands contre le brevet EP 3 626 092 de VMR Products, relatif à une cigarette électronique dont la cartouche comporte une partie translucide laissant voir le liquide, et maintient le brevet tel que délivré. L’intérêt pratique tient à l’application du principe de concentration des écritures, qui conduit à écarter plusieurs combinaisons d’antériorités présentées tardivement, et à un point de vigilance : le dispositif met les frais à la charge de la défenderesse, alors que le point 88 les impose à la demanderesse, partie perdante.

Faits et procédure

L’action, introduite le 15 septembre 2023, visait 16 territoires et reposait sur le défaut d’activité inventive au regard des documents Pan ou Cross, combinés au document Lee ou aux connaissances générales. VMR Products a déposé une demande de modification conditionnelle, avec des requêtes subsidiaires ramenées à dix. Une opposition est pendante devant l’OEB. Après la conférence intermédiaire du 15 mai 2024 et une ordonnance du juge rapporteur du 12 juin 2024 sur des pièces tardives (règle 105), l’audience s’est tenue le 5 décembre 2024 (points 1 à 14).

Le droit applicable

L’activité inventive s’apprécie au regard de l’article 56 de la CBE. Le règlement de procédure organise une procédure écrite concentrée (préambule, point 7, et règles 13, 30, 32, 36, 44, 51, 55 et 58), dont la division assure le respect en considération du principe de proportionnalité (points 21 à 25).

Question posée

Des moyens et pièces présentés au stade de la réplique ou de la duplique sont-ils recevables, et la revendication 1 est-elle dépourvue d’activité inventive au regard de Pan ou de Cross ?

Solution

Les éléments nouveaux sont admis lorsqu’ils répondent à la défense, mais de nouveaux motifs ou documents tardifs sont écartés (points 27 et 32), des arguments soulevés pour la première fois en duplique, certaines pièces et les observations de la défenderesse du 10 mai 2024 sont écartés (points 36 et 37). Le différend sur la traduction du document Lee est sans incidence (points 39 et 40). Pan divulgue toutes les caractéristiques sauf la partie translucide de la cartouche. Rendre translucide le tube de l’atomiseur de Pan ne permettrait pas de voir le liquide, et ni Lee ni les connaissances générales n’y conduisent (points 64 à 74). Cross, qui met en œuvre une substance solide, n’est pas un point de départ réaliste, et la transparence n’aurait de toute façon pas été évidente (points 79 à 83). Les combinaisons avec Duke, Tucker et CAS, présentées seulement en réplique, sont tardives (points 75 et 85). La valeur de l’action est confirmée à 500 000 euros (point 89).

Points clés pour la pratique

La division refuse la formulation du problème technique proposée par le titulaire (« amélioration de l’expérience utilisateur »), jugée trop vague (point 61).
Les combinaisons d’antériorités qui ne figurent pas dans la demande en nullité ne peuvent être introduites en réplique que si elles répondent à la défense (points 32 et 75).
Le dispositif (frais à la charge de la défenderesse) contredit le point 88 (frais à la charge de la demanderesse, partie perdante). Seul le texte officiel fait foi sur ce point.
Enseignement pratique : le demandeur en nullité doit présenter toutes ses combinaisons d’antériorités dès l’acte introductif.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 13, 30.1(b), 32, 36, 44, 51, 55, 58, 105 et 263
Convention sur le brevet européen: art. 56
Jurisprudence citée: NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, cour d’appel, 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024, division centrale, section de Paris, 29 juillet 2024, UPC_CFI_263/2023, division locale de Bruxelles, 8 juillet 2024, UPC_CFI_376/2023, division locale de Paris, 3 juillet 2024, UPC_CFI_230/2023, division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024, UPC_CFI_252/2023, division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024, UPC_CFI_363/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNJOY Netherlands B.V.20 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurVMR Products LLC7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division centrale rejette l’action en nullité de NJOY contre le brevet EP 3 626 092, maintenu tel que délivré, la revendication 1 n’étant pas évidente au regard de Pan ou de Cross.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 626 092 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 26 février 2024) citée dans cette fiche
WIRPLAST Więcek Spółka Jawna v VILPE (CFI, 8 avril 2026) cite cette décision
EOFLOW v Insulet (CFI, 11 avril 2025) cite cette décision
Fujifilm v Kodak (CFI, 2 avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 626 092`	Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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