EOFLOW v Insulet (CFI, 11 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 avril 2025 (UPC_CFI_597/2024), la division centrale, section de Milan, statue sur trois points dans l’action en nullité engagée par EOFLOW contre le brevet EP 4201327 d’Insulet, qui a formé une demande reconventionnelle en contrefaçon. Elle refuse de nouvelles écritures au titre de la règle 36, déclare irrecevable une antériorité produite tardivement (US 6,656,159) et condamne EOFLOW à constituer une garantie de 500 000 euros pour les frais. L’ordonnance illustre la rigueur du calendrier de la JUB à l’égard des moyens de nullité et l’examen financier qui fonde une garantie.

Question posée

Le demandeur en nullité peut-il produire une nouvelle antériorité après sa demande, et doit-il fournir une garantie pour les frais lorsque sa situation financière se dégrade ?

Solution

Les parties ayant pleinement débattu, de nouvelles écritures sont inutiles (point 10). Le document US ’159 pouvait être produit plus tôt (point 32), il ne figurait pas dans la demande en nullité et ne répondait à aucun argument adverse, ce qui distingue l’espèce de NJOY v VMR Products (points 33 à 35), la règle 263 vise la modification des demandes, pas l’introduction de nouvelles preuves (point 36). Sur la garantie, la règle 158 s’applique aussi au demandeur en nullité, dont les rôles se croisent avec ceux du défendeur (points 43 à 46). Le critère est l’existence d’une crainte légitime et réelle que les frais ne puissent être recouvrés (point 49), les indicateurs financiers d’EOFLOW sont défavorables et non réfutés (points 50 à 53). La garantie est fixée à 50 % du plafond cumulé des frais recouvrables des deux actions (point 59), à constituer dans les trois semaines (point 60).

Points clés pour la pratique

• Toute antériorité doit figurer dans la demande en nullité. Une pièce nouvelle n’est admise qu’en réplique à l’argumentation adverse (points 32 à 36).
• Face à des indicateurs financiers précis, la partie visée par une demande de garantie doit les réfuter pièces à l’appui (point 53).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 76

Règlement de procédure

règles 36, 158.1, 263 et 355

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 17 septembre 2024, Audi v NST (UPC_CoA_217/2024), cour d’appel, 29 novembre 2024, Aarke v SodaStream (UPC_CoA_548/2024), 21 janvier 2025, NJOY v VMR Products (UPC_CFI_311/2023), division locale de Mannheim, 30 avril 2024 (UPC_CFI_218/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.