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EOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025)

Date22 juillet 2025
JuridictionCFI
DivisionMilan (IT) Central Division- Section
Type d’actionAction en nullité
Référence au registreACT_56003/2024 · ORD_69390/2024
PartiesEOFLOW Co., Ltd. v. Insulet Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 22 juillet 2025 (UPC_CFI_597/2024), rendue à la fois sur l’action en nullité d’EOFLOW et sur la demande reconventionnelle en contrefaçon d’Insulet, la division centrale, section de Milan, rejette par défaut l’action en nullité dirigée contre le brevet unitaire EP 4 201 327, EOFLOW ayant refusé de constituer la garantie de 500 000 euros ordonnée, puis juge que la pompe à insuline EOPatch (GlucoMen Day Pump) contrefait la revendication 1. Elle prononce une interdiction sous astreinte, des mesures correctives, une injonction d’information et une provision de 230 000 euros sur dommages et intérêts. Elle intéresse la pratique pour la sanction du défaut de garantie et pour le traitement des frais lorsque le titulaire a mené deux procédures parallèles contre le fabricant et le distributeur.

Faits et procédure

Insulet a sollicité le 3 juillet 2024 des mesures provisoires contre EOFLOW devant la division centrale et contre son distributeur Menarini devant la division locale de Milan. EOFLOW a introduit son action en nullité le 14 octobre 2024. La demande de mesures provisoires, rejetée le 22 novembre 2024, a été accueillie par la cour d’appel le 30 avril 2025. Le 10 décembre 2024, Insulet a présenté sa défense, des demandes de modification et sa demande reconventionnelle. Par ordonnance du 11 avril 2025, EOFLOW a été condamnée à constituer une garantie de 500 000 euros, délai reporté au 13 mai 2025. À la conférence intermédiaire de ce jour, EOFLOW a déclaré qu’elle ne paierait pas, et Insulet a demandé une décision par défaut.

Le droit applicable

La règle 355 permet une décision par défaut lorsqu’une partie ne se conforme pas à une ordonnance. La règle 355.2 exige que les faits avancés justifient la mesure. L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord permet d’exiger une garantie pour les frais. Les mesures correctives et l’injonction d’information reposent sur les articles 64 et 67 de l’Accord, la provision sur dommages et intérêts sur la règle 119, et le plafond des frais remboursables sur la règle 152.2.

Question posée

Le refus du demandeur en nullité de constituer la garantie ordonnée justifie-t-il le rejet par défaut de son action, et la pompe EOPatch reproduit-elle la revendication 1, en particulier l’écrou et l’embrayage du mécanisme d’entraînement ?

Solution

Les conditions de la décision par défaut sont réunies : inexécution d’une ordonnance régulièrement rendue et demande de la partie adverse. Le rejet est conforme à la finalité de l’article 69, paragraphe 4, qui protège le défendeur contre un demandeur dépourvu des moyens de couvrir ses frais, comme l’a relevé la cour d’appel le 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025). La sanction de la règle 355.2 est la perte du procès, non celle du brevet. Les demandes de modification n’ont donc pas à être examinées. Sur la demande reconventionnelle, une décision par défaut aurait été sans utilité, l’examen au fond restant nécessaire : la division retient une audience. Elle interprète l’écrou comme un écrou tubulaire partiellement fileté, appuyée sur la revendication dépendante 2, et lit « passer à travers » de façon dynamique. La description et les dessins servent de lexique au brevet sans restreindre les revendications au mode de réalisation préféré. Toutes les caractéristiques de la revendication 1 sont reproduites. La transaction avec Menarini, produite tardivement sans autorisation, est écartée. L’épuisement n’est pas retenu, le consentement n’étant pas rattaché à des produits individualisés. La contrefaçon, jugée grave au regard de son ampleur, justifie l’ensemble des mesures correctives demandées sans délai de grâce. Les astreintes sont de 30 000 euros par jour pour l’interdiction et de 15 000 euros pour les autres injonctions. Les 230 000 euros sont fixés en équité sur la base de 69 723 unités vendues et d’un profit d’au moins 3 euros par unité. Le plafond de 600 000 euros vaut par instance, quel que soit le nombre de parties ou de brevets. Les frais de deux équipes parallèles ne sont pas remboursables et le paiement de 600 000 euros par Menarini est imputé, de sorte qu’EOFLOW doit 162 292 euros au titre des mesures provisoires, outre une provision de 200 000 euros sur les frais du fond.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 29, 63, 64, 67, 68, 69, paragraphe 4, 70 et 82, paragraphe 4
Règlement de procédure
règles 118, 119, 150, 151, 152, 157, 158, 171, 220, 221, 263, 350, 354, 355 et 356
Convention sur le brevet européen
art. 54, 56, 69 et 138, paragraphe 1
Directive 2004/48/CE
art. 13
Jurisprudence citée
Cour d’appel, 20 juin 2025, UPC_CoA_393/2025, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, UPC_CoA_768/2024, Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 29 juillet 2024, Meril v Edwards, division locale de Munich, 10 janvier 2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You, The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Contenu de la fiche

Nature de l’acte
Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
L’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée. La pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

  • EP 4 201 327 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 4 201 327
Fluid delivery device with transcutaneous access tool, insertion mechanism and blood glucose monitoring for use therewith
titulaire indiqué : Insulet Corp
Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel
Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026) · Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 2 · Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, 28 mai 2025)
non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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