EOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025)
| Date | 22 juillet 2025 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Milan (IT) Central Division- Section |
| Type d’action | Action en nullité |
| Référence au registre | ACT_56003/2024 · ORD_69390/2024 |
| Parties | EOFLOW Co., Ltd. v. Insulet Corporation |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une décision du 22 juillet 2025 (UPC_CFI_597/2024), rendue à la fois sur l’action en nullité d’EOFLOW et sur la demande reconventionnelle en contrefaçon d’Insulet, la division centrale, section de Milan, rejette par défaut l’action en nullité dirigée contre le brevet unitaire EP 4 201 327, EOFLOW ayant refusé de constituer la garantie de 500 000 euros ordonnée, puis juge que la pompe à insuline EOPatch (GlucoMen Day Pump) contrefait la revendication 1. Elle prononce une interdiction sous astreinte, des mesures correctives, une injonction d’information et une provision de 230 000 euros sur dommages et intérêts. Elle intéresse la pratique pour la sanction du défaut de garantie et pour le traitement des frais lorsque le titulaire a mené deux procédures parallèles contre le fabricant et le distributeur.
Faits et procédure
Insulet a sollicité le 3 juillet 2024 des mesures provisoires contre EOFLOW devant la division centrale et contre son distributeur Menarini devant la division locale de Milan. EOFLOW a introduit son action en nullité le 14 octobre 2024. La demande de mesures provisoires, rejetée le 22 novembre 2024, a été accueillie par la cour d’appel le 30 avril 2025. Le 10 décembre 2024, Insulet a présenté sa défense, des demandes de modification et sa demande reconventionnelle. Par ordonnance du 11 avril 2025, EOFLOW a été condamnée à constituer une garantie de 500 000 euros, délai reporté au 13 mai 2025. À la conférence intermédiaire de ce jour, EOFLOW a déclaré qu’elle ne paierait pas, et Insulet a demandé une décision par défaut.
Le droit applicable
La règle 355 permet une décision par défaut lorsqu’une partie ne se conforme pas à une ordonnance. La règle 355.2 exige que les faits avancés justifient la mesure. L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord permet d’exiger une garantie pour les frais. Les mesures correctives et l’injonction d’information reposent sur les articles 64 et 67 de l’Accord, la provision sur dommages et intérêts sur la règle 119, et le plafond des frais remboursables sur la règle 152.2.
Question posée
Le refus du demandeur en nullité de constituer la garantie ordonnée justifie-t-il le rejet par défaut de son action, et la pompe EOPatch reproduit-elle la revendication 1, en particulier l’écrou et l’embrayage du mécanisme d’entraînement ?
Solution
Les conditions de la décision par défaut sont réunies : inexécution d’une ordonnance régulièrement rendue et demande de la partie adverse. Le rejet est conforme à la finalité de l’article 69, paragraphe 4, qui protège le défendeur contre un demandeur dépourvu des moyens de couvrir ses frais, comme l’a relevé la cour d’appel le 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025). La sanction de la règle 355.2 est la perte du procès, non celle du brevet. Les demandes de modification n’ont donc pas à être examinées. Sur la demande reconventionnelle, une décision par défaut aurait été sans utilité, l’examen au fond restant nécessaire : la division retient une audience. Elle interprète l’écrou comme un écrou tubulaire partiellement fileté, appuyée sur la revendication dépendante 2, et lit « passer à travers » de façon dynamique. La description et les dessins servent de lexique au brevet sans restreindre les revendications au mode de réalisation préféré. Toutes les caractéristiques de la revendication 1 sont reproduites. La transaction avec Menarini, produite tardivement sans autorisation, est écartée. L’épuisement n’est pas retenu, le consentement n’étant pas rattaché à des produits individualisés. La contrefaçon, jugée grave au regard de son ampleur, justifie l’ensemble des mesures correctives demandées sans délai de grâce. Les astreintes sont de 30 000 euros par jour pour l’interdiction et de 15 000 euros pour les autres injonctions. Les 230 000 euros sont fixés en équité sur la base de 69 723 unités vendues et d’un profit d’au moins 3 euros par unité. Le plafond de 600 000 euros vaut par instance, quel que soit le nombre de parties ou de brevets. Les frais de deux équipes parallèles ne sont pas remboursables et le paiement de 600 000 euros par Menarini est imputé, de sorte qu’EOFLOW doit 162 292 euros au titre des mesures provisoires, outre une provision de 200 000 euros sur les frais du fond.
Points clés pour la pratique
- Le demandeur en nullité qui ne constitue pas la garantie ordonnée s’expose au rejet de son action par défaut, sans examen de la validité.
- Une décision par défaut suppose que les faits du dossier justifient la mesure. Elle ne sanctionne pas mécaniquement le comportement procédural.
- Le titulaire qui engage deux procédures parallèles contre le fabricant et le distributeur ne récupère pas deux fois ses frais, le plafond s’appliquant par instance.
- Enseignement pratique : une transaction conclue avec un distributeur doit être produite dans les délais et accompagnée de l’identification des produits couverts si l’on entend s’en prévaloir au titre de l’épuisement.
Textes appliqués
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- art. 29, 63, 64, 67, 68, 69, paragraphe 4, 70 et 82, paragraphe 4
- Règlement de procédure
- règles 118, 119, 150, 151, 152, 157, 158, 171, 220, 221, 263, 350, 354, 355 et 356
- Convention sur le brevet européen
- art. 54, 56, 69 et 138, paragraphe 1
- Directive 2004/48/CE
- art. 13
- Jurisprudence citée
- Cour d’appel, 20 juin 2025, UPC_CoA_393/2025, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, UPC_CoA_768/2024, Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 29 juillet 2024, Meril v Edwards, division locale de Munich, 10 janvier 2025.
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Décisions de la même procédure
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Action en annulation, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.
Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.
Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You, The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
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Procédure
Parties
- défendeurInsulet Corporation26 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurEOFLOW Co., Ltd.22 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Contenu de la fiche
- Nature de l’acte
- Action en nullité
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- L’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée. La pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 4 201 327mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- EOFLOW v Insulet (CFI, 11 avril 2025) citée dans cette fiche
- Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 10 janvier 2025) citée dans cette fiche
- Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 29 juillet 2024) citée dans cette fiche
- Insulet v EOFLOW (CFI, 22 juillet 2025) cite cette décision
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 4 201 327Fluid delivery device with transcutaneous access tool, insertion mechanism and blood glucose monitoring for use therewith titulaire indiqué : Insulet Corp | Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026) · Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 2 · Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, 28 mai 2025) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats |
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