EOFLOW v Insulet (CFI, 28 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 22 juillet 2025, la division centrale, section de Milan, rejette par défaut l’action en nullité d’EOFLOW contre EP 4 201 327 (effet unitaire), faute pour EOFLOW d’avoir fourni la garantie de 500 000 euros ordonnée le 11 avril 2025, puis, après examen au fond, accueille la demande reconventionnelle en contrefaçon d’Insulet visant la pompe à insuline EOPatch (GlucoMen Day Pump) (UPC_CFI_597/2024).

La décision précise la portée d’une décision par défaut : le demandeur en nullité défaillant perd son action, mais le titulaire ne peut perdre son brevet, ni obtenir une condamnation pour contrefaçon, par le seul effet du défaut.

Faits et procédure

Insulet a sollicité en juillet 2024 des mesures provisoires contre l’EOPatch. La division centrale les a refusées le 22 novembre 2024, la cour d’appel ayant infirmé ce refus le 30 avril 2025. EOFLOW a introduit l’action en nullité le 14 octobre 2024, Insulet a répondu le 10 décembre 2024 par une défense, des demandes de modification et une demande reconventionnelle en contrefaçon. Condamnée le 11 avril 2025 à fournir une garantie, EOFLOW n’a ni payé ni fait appel et a annoncé à la conférence intermédiaire du 13 mai 2025 qu’elle ne paierait pas. Insulet a alors demandé une décision par défaut.

Le droit applicable

La division applique la règle 355 : la décision par défaut suppose l’inexécution d’une obligation imposée par la Cour et une demande de la partie adverse, et les faits doivent la justifier (règle 355.2). Elle relie la garantie à la logique de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord, protectrice du défendeur. Au fond, elle applique l’article 69 de la CBE et son protocole, puis les articles 63, 64, 67 et 68 de l’Accord, la règle 119 et l’article 13 de la directive 2004/48. Les frais sont plafonnés selon l’article 1, paragraphe 3, de la décision du comité administratif.

Question posée

Le défaut de fourniture de la garantie entraîne-t-il le rejet de l’action en nullité et la condamnation automatique pour contrefaçon, et, au fond, l’EOPatch reproduit-il la revendication 1 d’EP 4 201 327 ?

Solution

L’action en nullité est rejetée par défaut, EOFLOW s’étant sciemment soustraite à une obligation imposée par la Cour sans former appel. Les demandes de modification n’ont pas à être examinées. Selon la division, la sanction de la règle 355.2 est de perdre le procès, non de perdre le brevet. La demande reconventionnelle n’est donc pas jugée par défaut : la division en apprécie le bien-fondé, au besoin sommairement, après audience.

Au fond, l’« outil d’accès transcutané » inclut l’aiguille ou le trocart, l’« écrou » s’entend d’un écrou tubulaire partiellement taraudé, l’« embrayage » comprend le loquet, et l’exigence que l’écrou « passe à travers » l’embrayage s’apprécie à l’état assemblé, lors du remplissage. Toutes les caractéristiques sont reproduites. La division prononce une interdiction dans les États où l’Accord était en vigueur le 19 juin 2024, sous astreinte de 30 000 euros par jour, ainsi que rappel, retrait, destruction et communication d’informations (astreinte de 15 000 euros par jour), alloue 230 000 euros de dommages et intérêts provisionnels (69 723 unités vendues) et renvoie la liquidation du préjudice à une phase ultérieure. L’exception d’épuisement, non individualisée, est écartée.

Sur les frais, un plafond unique de 600 000 euros s’applique aux procédures parallèles de mesures provisoires et au fond. Les 600 000 euros déjà versés par Menarini à Insulet sont imputés, si bien qu’EOFLOW doit 162 292 euros au titre des mesures provisoires, plus 200 000 euros à titre provisionnel au fond. L’autorisation d’appel est accordée pour les mesures fondées sur les articles 63 et 64.

Points clés pour la pratique

• Le défaut de fourniture de la garantie fait perdre l’action en nullité, mais la demande reconventionnelle en contrefaçon reste examinée au fond.
• Le choix d’une action en nullité autonome, alors que la validité pouvait être discutée en défense, expose le demandeur à la garantie pour frais et à ses conséquences.
• Les sommes versées par un tiers au titre de frais dans une procédure parallèle s’imputent sur les frais récupérables, pour éviter un double paiement.
• Enseignement pratique : un défendeur ne doit pas compter sur le défaut de son adversaire pour obtenir une condamnation, il doit étayer sa demande reconventionnelle comme dans une procédure contradictoire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 29, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70 et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 118, 119, 125, 150, 158, 171, 220, 221, 354, 355 et 356

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 138, paragraphe 1, a) et protocole interprétatif de l’article 69

Directive 2004/48/CE

art. 13

Autres textes

règlement (UE) n° 1257/2012, art. 6, décision du comité administratif sur les plafonds des frais récupérables, art. 1, paragraphe 3

Jurisprudence citée

NanoString v President and Fellows of Harvard College, cour d’appel, 11 mars 2024, Fives ECL v REEL, cour d’appel, 16 janvier 2025, Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 10 janvier 2025, Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 13 mai et 29 juillet 2024 (UPC_CoA_1/2024), cour d’appel, 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025), cour d’appel (UPC_CoA_768/2024), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025, autres décisions de première instance citées par numéro

Décisions connexes

• Insulet v EOFLOW, 22 novembre 2024, ordonnance de la division centrale refusant les mesures provisoires.
• EOFLOW v Insulet, 11 avril 2025, ordonnance de la même date que l’ordonnance de garantie visée par la décision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.