Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 10 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 janvier 2025 (UPC_CFI_249/2023, ORD_4627/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich fixe à 244 000 euros les frais que Meril GmbH et Meril Life Sciences doivent rembourser à Edwards Lifesciences à l’issue d’une procédure de mesures provisoires, montant sur lequel les parties s’étaient accordées, mais refuse d’y ajouter des intérêts. Ni l’Accord ni le règlement de procédure ne prévoient d’intérêts sur les frais fixés selon les règles 150 et suivantes, et l’application par analogie des règles 125 et 131 est écartée. La solution intéresse toute partie qui attend un remboursement de frais : le temps de la procédure de fixation n’est pas rémunéré.

Question posée

Les frais fixés dans la procédure de fixation des frais (règles 150 et 151) portent-ils intérêts ?

Solution

Non. Seuls les intérêts (taux de base de l’article 247 du BGB majoré de cinq points) étaient contestés. Les règles 125 et 131, qui visent les dommages et intérêts et prévoient expressément les intérêts (règle 131.2, point a)), ne peuvent être étendues, faute de lacune involontaire. La règle 151 ne contient aucune exigence comparable. La partie qui obtient gain de cause en référé peut d’ailleurs demander un remboursement provisoire des frais, exécutoire immédiatement (règles 221.1, point d), et 242.2, point a)). La question d’une réparation des intérêts perdus au titre des dommages et intérêts est laissée ouverte. Meril doit payer 244 000 euros dans les 20 jours, le surplus est rejeté.

Points clés pour la pratique

• Aucun intérêt n’est alloué sur les frais fixés en application des règles 150 et 151 : la demande de remboursement provisoire en cours de référé reste le moyen d’éviter de supporter seul le coût du temps.
• L’ordonnance du juge rapporteur ne peut être contestée que par une demande d’autorisation d’appel dans les 15 jours (règles 157 et 221).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 68, paragraphe 2, et art. 82

Règlement de procédure

règles 125, 131, 150, 151, 156.2, 157, 221 et 242.2

Jurisprudence citée

Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel de la JUB, 18 janvier 2024 (invoquée par la demanderesse)

Décisions connexes

• Meril v Edwards Lifesciences, 19 décembre 2023, ordonnance de la division locale de Munich dans la procédure de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.