OrthoApnea v *** (CFI, 25 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 juillet 2025 (UPC_CFI_131/2025), le juge Granata, rapporteur de la division locale de Bruxelles, condamne le défendeur, personne physique dont le nom est occulté, à payer 41 656,64 euros à OrthoApnea et VIVISOL B au titre des frais de première instance de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 331 036, pour 92 814,62 euros réclamés. La procédure de frais, suspendue pendant l’appel, a repris après le désistement de l’appelant le 2 juillet 2025. L’ordonnance rappelle que les frais sont des faits à prouver et qu’un relèvement du plafond se demande tôt.

Question posée

Quels frais la partie gagnante peut-elle recouvrer lorsque l’adversaire les conteste, et le plafond de 38 000 euros fixé par la décision au fond peut-il être relevé au stade de la fixation ?

Solution

Les frais étant contestés, les demanderesses doivent les prouver (article 54 de l’Accord, règle 172.1), sans standard allégé (points 22 à 25). Le relèvement du plafond à 57 000 euros est tardif : il devait être demandé au plus tard avant la clôture de la conférence intermédiaire, la complexité et le multilinguisme étant connus (points 26 et 27). Les frais des incidents perdus par les demanderesses (langue, équivalence) sont exclus (points 29 et 30). Le plafond de 38 000 euros est alloué au titre de la représentation, qui absorbe traductions et déplacements des représentants (points 34, 35, 40 et 42). Sont en outre retenus 374,06 euros d’expérimentation, 1 500 euros d’interprétation fixés en équité et 1 782,58 euros de déplacements des parties. Les intérêts sont refusés faute de base légale (point 45). Le point 36 constate que les 2 200 euros de l’expert ne sont pas contestés, mais ce montant ne figure pas dans le total du point 46.

Points clés pour la pratique

• Le relèvement du plafond des frais de représentation doit être sollicité dans les écritures, au plus tard avant la fin de la conférence intermédiaire.
• Enseignement pratique : chaque poste de frais doit être documenté par une facture et rattaché au litige, à défaut, il est écarté ou réduit en équité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 54 et art. 69, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 104(f), 150, 151, 152, 153, 155, 156, 172.1 et 221.1

Directive 2004/48/CE

art. 14

Autres textes

décision du comité administratif du 24 avril 2023 relative au barème des plafonds de frais récupérables, art. 2, paragraphes 4 et 5

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 10 janvier 2025 (UPC_CFI_249/2023), CJUE, 28 juillet 2016, United Video Properties, C-57/15

Décisions connexes

• OrthoApnea, 17 janvier 2025, décision au fond sur la contrefaçon.
• OrthoApnea, 2 mai 2025, ordonnance antérieure dans la procédure de frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.