OrthoApnea (CFI, 19 août 2025)

Date	19 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Brussels (BE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_35065/2025
Parties	OrthoApnea S.L., Vivisol B BV

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 août 2025 (UPC_CFI_131/2025, ORD_35065/2025), le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles (juge Granata) rectifie, à la demande d’OrthoApnea et de Vivisol B, une erreur de calcul dans le total de la décision sur les frais du 25 juillet 2025. Les frais de la procédure de première instance sont fixés à 43 856,64 euros. La rectification ne peut porter sur le raisonnement et n’affecte pas le délai d’appel de la règle 221.1 qui court contre la décision initiale (points 8 à 10).

Portée

Rectification d’une erreur de calcul. Seul le rappel que la demande de rectification ne suspend pas le délai d’appel présente un intérêt pratique.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9, 131, 221.1 et 353

Décisions connexes

OrthoApnea S.L v ***, 25 juillet 2025, décision sur les frais rectifiée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOrthoApnea S.L10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivisol B BV7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La décision sur les frais du 25 juillet 2025 est rectifiée et les frais de première instance sont fixés à 43 856,64 euros, sans incidence sur le délai d'appel.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

OrthoApnea v *** (CFI, 25 juillet 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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