OrthoApnea v *** (CFI, 2 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Saisi par OrthoApnea et Vivisol d’une demande de fixation des frais de 92 814,62 € consécutive à leur succès dans l’action en contrefaçon d’EP 2 331 036 contre un défendeur personne physique (UPC_CFI_131/2025), le juge rapporteur Granata (division locale de Bruxelles) suspend la procédure de frais jusqu’à la décision de la cour d’appel sur le fond. Le principe reste l’absence de suspension, mais l’équité et la bonne administration de la justice la justifient ici.

Question posée

La procédure de fixation des frais engagée après une décision au fond doit-elle être suspendue lorsque cette décision est frappée d’appel ?

Solution

Ni l’Accord, ni le règlement de procédure, ni la directive 2004/48 n’imposent une suspension générale. Le seul dépôt d’un appel ne la justifie pas en principe (point 11). Toutefois, la véritable partie gagnante est celle qui l’emporte en dernière instance (point 12), et la règle 295, points c) et m), ainsi que l’équité permettent une suspension, au besoin d’office (points 13 à 17). En l’espèce, l’arrêt d’appel est attendu dans un délai d’environ douze mois, le montant ne menace pas le recouvrement, une infirmation ferait naître une nouvelle demande de frais hors délai, et il convient d’éviter des décisions inutiles (point 18). Les parties devront informer le juge rapporteur de l’issue de l’appel (point 19).

Points clés pour la pratique

• L’appel au fond ne suspend pas automatiquement la procédure de frais, mais le juge rapporteur peut la suspendre, même d’office, pour des raisons d’équité et de bonne administration de la justice.
• Enseignement pratique : la partie qui sollicite la suspension doit montrer en quoi l’exécution immédiate serait inéquitable, la durée prévisible de l’appel et le risque de décisions contradictoires sont pris en compte.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1, et préambule

Règlement de procédure

règles 150, 151, 156, 221 et 295, points c) et m)

Directive 2004/48/CE

art. 14

Jurisprudence citée

Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 18 janvier 2024, cour d’appel, 29 juillet 2024 (UPC_CoA_1/2024), cour d’appel, 18 avril 2025 (UPC_CoA_166/2025), division locale de Bruxelles, 17 janvier 2025 (décision au fond frappée d’appel)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.