*** v OrthoApnea (CFI, 17 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 17 septembre 2024 (UPC_CFI_376/2023, ACT_581538/2023), rendue au titre de la règle 105.5 après la conférence intermédiaire du 6 septembre 2024, le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles (S. Granata) fixe à 250 000 euros la valeur de l’action en contrefaçon de l’EP 2 331 036 engagée par une personne physique dont le nom est occulté contre OrthoApnea S.L. et VIVISOL B BV, et organise l’audience. L’ordonnance précise les critères de fixation de la valeur du litige.

Question posée

Comment fixer la valeur du litige lorsque aucune partie ne fournit d’éléments chiffrés, et l’adéquation de cette valeur au plafond des frais recouvrables est-elle un critère ?

Solution

Le demandeur réclamait une provision de 1 euro, portée à 50 000 euros dans la réplique, et a accepté à la conférence une valeur de 250 000 euros, les défenderesses demandaient 500 000 euros au regard des frais déjà exposés. Aucune partie n’apportant de faits concrets, la valeur est fixée à 250 000 euros, seuil le plus bas résultant des décisions du comité administratif appliquées par les règles 370.6 et 152.3, le caractère suffisant de la valeur au regard des frais recouvrables n’est pas pertinent (section 4). L’offre de preuve par le conseil en brevets européens des défenderesses est sans objet, celui-ci étant leur représentant. Une autre personne devra se tenir disponible par visioconférence pour répondre aux questions de la formation (section 2). Les conséquences de l’introduction prétendument tardive de l’action au fond au regard de la règle 198.1 seront débattues à l’audience (section 3).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui revendique une valeur du litige supérieure au seuil minimal doit l’étayer par des éléments concrets, les frais déjà exposés ne suffisent pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 102, 104, 105, 115, 152.3, 198.1, 333 et 370.6

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.