OrthoApnea (CFI, 8 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 juillet 2024 (UPC_CFI_376/2023, ACT_581538/2023, ORD_37783/2024), le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles (S. Granata), dans une action en contrefaçon de l’EP 2 331 036 conduite en néerlandais contre OrthoApnea S.L. et VIVISOL B BV, rejette la demande des défenderesses tendant à écarter l’argument d’équivalence, les faits nouveaux et le petitum modifié présentés dans la réplique. Il leur accorde quatorze jours supplémentaires pour la duplique. L’ordonnance illustre une lecture finaliste du système de procédure « front-loaded ».

Question posée

Le demandeur peut-il, dans sa réplique (règle 29, point b)), ajouter des faits, un argument subsidiaire d’équivalence et modifier son petitum sans autorisation au titre de la règle 263 ?

Solution

La règle 13.1, points l) à o), s’interprète au regard de son objectif, qui est d’éviter des écritures sommaires, de l’évolution du litige et des droits de la défense, en tenant compte de la souplesse ménagée par les règles 36 et 104.1, point e), et des art. 41, paragraphe 3, 42 et 52, paragraphe 1, de l’Accord (point 8.1). Les ajouts restent dans le prolongement de l’objet initial de la demande et répondent au mémoire en défense. Le demandeur a agi en partie normalement diligente, de sorte qu’une autorisation au titre de la règle 263.2 est sans objet (points 8.2 et 8.3). La demande de dommages et intérêts provisionnels de la règle 119 est recevable, la règle 13 n’imposant pas de la former dans la demande initiale (point 8.3). La prorogation de deux semaines (règle 9.3, point a)) est proportionnée (point 9). La demande d’autorisation d’appel est sans objet au regard de la règle 333.1 (point 10).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un argument d’équivalence présenté à titre subsidiaire en réplique, en réponse au mémoire en défense, n’est pas en soi tardif, la partie adverse obtient plutôt un délai supplémentaire pour y répondre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, 42 et 52, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3, 13.1, 29, 36, 104.1, 119, 263 et 333.1

Jurisprudence citée

Netgear v Huawei, cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.