*** v OrthoApnea (CFI, 21 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 septembre 2023 (UPC_CFI_329/2023, demande 574133/2023), la division locale de Bruxelles, statuant en juge unique de permanence (règle 194.4), autorise sans audition de la défenderesse la saisie, lors d’un symposium à Knokke-Heist les 22 et 23 septembre 2023, des dispositifs NOA d’OrthoApnea et des documents qui les accompagnent, sur le fondement du brevet EP 2 331 036. La demande est accueillie en partie : l’injonction de coopérer sous astreinte est refusée faute de base légale. L’ordonnance, rendue en néerlandais, montre la rapidité avec laquelle une saisie peut être obtenue à l’occasion d’un salon.

Faits et procédure

Le demandeur, orthodontiste anversois dont le nom est anonymisé, est inventeur et titulaire du brevet, portant sur un dispositif de traitement des troubles respiratoires nocturnes et en vigueur notamment en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Entre 2021 et 2023, les parties ont échangé sur une licence, la défenderesse, société espagnole, contestant la contrefaçon et la validité de la revendication 1. Apprenant qu’elle serait partenaire principal du symposium iBEDSSMA et y présenterait ses produits, le demandeur a déposé sa requête le 20 septembre 2023, en invoquant les revendications 1, 9 et 10.

Le droit applicable

La compétence internationale de la JUB est retenue, le brevet étant en vigueur en Belgique sans retrait (opt-out) enregistré, et celle de la division de Bruxelles découle du lieu de la contrefaçon menacée (articles 32, paragraphe 1, c), et 33, paragraphe 1, a), de l’Accord. Règle 192.1) (point 4.1). Les mesures relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 et suivantes, la règle 197.1 permettant de statuer sans audition de la défenderesse.

Question posée

Les conditions d’une saisie sans audition de la défenderesse sur un salon sont-elles réunies, et la juridiction peut-elle ordonner à la défenderesse de coopérer sous astreinte ?

Solution

L’urgence est admise, les preuves risquant de quitter le territoire après le symposium, même si le juge relève le caractère tardif de la requête, le demandeur connaissant la participation de la défenderesse depuis le 30 juin 2023 (point 4.2). L’audition de la défenderesse pourrait conduire au retrait des produits, ce qui justifie une décision sans audition, sous réserve du réexamen prévu par la règle 197.3 (point 4.3). Le demandeur a rendu plausible qu’il est titulaire d’un brevet valable que la défenderesse menace de contrefaire en Belgique, et le refus causerait un préjudice irréparable par la disparition des preuves (point 4.4). L’huissier procède selon le droit belge, assisté d’un expert désigné, qui doit déposer un rapport motivé dans le délai d’une semaine au lieu des deux mois demandés, compte tenu du calendrier de l’action au fond. Aucun régime de confidentialité n’est nécessaire, seuls des objets exposés au public étant saisis (points 4.5 et 4.6). Le rapport ne peut être utilisé, en l’état, que dans l’action au fond, à engager dans les 31 jours civils suivant la signification. L’injonction de coopération sous astreinte est rejetée faute de fondement (point 4.7). L’ordonnance est immédiatement exécutoire et les frais sont réservés à l’action au fond (points 5.1 à 5.13).

Points clés pour la pratique

• Un salon ou un symposium sur le territoire d’un État contractant suffit à caractériser l’urgence d’une saisie, même lorsque la requête intervient la veille de l’événement.
• Le juge peut raccourcir le délai de dépôt du rapport d’expertise pour l’adapter au calendrier de l’action au fond.
• La saisie d’objets exposés au public dispense d’un régime de confidentialité. Une injonction de coopération sous astreinte n’a pas été jugée possible dans ce cadre.
• Enseignement pratique : la requête doit être déposée dès que la présence du produit sur un salon est connue, le retard étant relevé par le juge même lorsqu’il ne fait pas obstacle à la mesure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, a), et 60, l’ordonnance vise en outre un « art. 72.2 (a) » pour l’appel

Règlement de procédure

règles 192.1, 192.3, 194.4, 196.4, 197.1, 197.3, 198.1, 220.1, c), 224.2 et 317.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.