OrthoApnea (CFI, 19 juillet 2024)

Date	19 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	Brussels (BE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_42503/2024
Parties	OrthoApnea S.L.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 juillet 2024 (UPC_CFI_376/2023, ACT_581538/2023, App_41533/2024), la division locale de Bruxelles (S. Granata, juge rapporteur et président, M. Kokke, A. Kupecz), saisie au titre de la règle 333 par OrthoApnea et VIVISOL B, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 331 036 engagée par une personne physique, confirme l’ordonnance du juge rapporteur du 8 juillet 2024 (ORD_37783/2024). Le moyen tiré de la contrefaçon par équivalence, invoqué dans la réplique, est admis sans autorisation, et le délai de la duplique reste fixé au 1er août 2024. L’appel est autorisé.

Question posée

Le demandeur qui invoque pour la première fois dans sa réplique une contrefaçon par équivalence doit-il obtenir l’autorisation de modifier sa demande au titre de la règle 263.1, et les défenderesses peuvent-elles obtenir une suspension ou une prorogation du délai de duplique ?

Solution

Non sur les deux points. Le règlement de procédure ne prévoit pas la suspension des délais de la phase écrite. Elle n’est envisageable que si elle est proportionnée et en cas de préjudice sérieux, ce que la référence à l’ordonnance ICPillar v ARM ne suffit pas à établir (point 11). Le moyen d’équivalence, subsidiaire et présenté en réponse à la défense, ne constitue pas un fondement nouveau exigeant une autorisation au titre de la règle 263.1, et les défenderesses n’établissent aucun préjudice concret, pouvant y répondre dans la duplique (points 12 et 13). Le délai du 1er août 2024 suffit (point 14). L’appel est autorisé et les frais sont réservés (points 15 et 16).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un moyen subsidiaire tiré de l’équivalence peut être développé dans la réplique sans demande de modification, la défense doit y répondre dans le délai de duplique, sans compter sur une suspension.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3(a), 29, 220.2, 224.1(b), 263, 333 et 334
Jurisprudence citée: ICPillar v ARM, cour d’appel de la JUB, 19 juin 2024, UPC_CoA_301/2024, cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024, UPC_CoA_486/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOrthoApnea S.L10 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur : le moyen d'équivalence invoqué dans la réplique ne requiert pas d'autorisation au titre de la règle 263.1, et le délai de duplique n'est ni suspendu ni prorogé, l'appel est autorisé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 331 036 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

ICPillar v ARM (CoA, 19 juin 2024) citée dans cette fiche
Genevant Sciences v Moderna (CFI, 18 août 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 331 036` Device for treating night time breathing problems titulaire indiqué : Personne physique (déposant individuel)	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : OrthoApnea v * (CFI, 25 juillet 2025) · Appellant* v ORTHOAPNEA (CoA, 3 juillet 2025) · OrthoApnea v * (CFI, 2 mai 2025) · OrthoApnea v * (CoA, 21 novembre 2024) · * v OrthoApnea (CFI, 17 septembre 2024) · OrthoApnea v * (CoA, 26 juillet 2024) · OrthoApnea (CFI, 8 juillet 2024) · *** v OrthoApnea (CFI, 21 septembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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