Genevant Sciences v Moderna (CFI, 18 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 août 2025 (UPC_CFI_191/2025 et UPC_CFI_192/2025, procédures jointes, ORD_34976/2025), la division locale de La Haye (juges Brinkman, Granata et Kokke), saisie d’une demande de réexamen au titre de la règle 333, confirme l’ordonnance du juge rapporteur du 23 mai 2025, rectifiée le 4 juin 2025, rendue sur les exceptions préliminaires de Moderna dans les actions de Genevant Sciences et Arbutus Biopharma relatives à EP 2 279 254 et EP 4 241 767. Le réexamen porte sur la compétence internationale à l’égard de Moderna Spain et de Moderna Norway, retenue par connexité avec Moderna Netherlands.

Question posée

La JUB est-elle compétente à l’égard de filiales établies en Espagne et en Norvège, au titre de l’article 8, point 1, du règlement n° 1215/2012 et de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de Lugano ?

Solution

Oui. Le contrôle de la règle 333 est marginal (point 15). La JUB, juridiction commune au sens de l’article 71 bis du règlement, est compétente là où le serait une juridiction d’un État membre contractant (point 18). Au stade de la compétence, l’existence de la contrefaçon relève du fond et le seuil de plausibilité est plus bas (point 21). Les demanderesses allèguent suffisamment une contrefaçon connexe avec Moderna Netherlands, et l’article 8 n’exige pas que la contrefaçon ait lieu sur le territoire de la JUB (point 22), la détention et l’exploitation d’une autorisation de mise sur le marché et la libération des lots peuvent constituer une contrefaçon ou y contribuer (points 25 à 27). L’autorisation d’appel est refusée.

Points clés pour la pratique

• Dans un litige pharmaceutique multinational, la connexité avec une filiale établie dans un État membre contractant permet d’attraire devant la JUB des sociétés du groupe établies en Espagne ou en Norvège.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, a), 33, paragraphe 1, et 63

Règlement de procédure

règles 19, 333 et 353

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, point 2, 8, point 1, 71 bis et 71 ter

Autres textes

Convention de Lugano du 30 octobre 2007, art. 5, point 3, et 6, point 1

Jurisprudence citée

Netgear v Huawei, cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, SharkNinja Germany, cour d’appel de la JUB, 9 octobre 2024, OrthoApnea S.L, division locale de Bruxelles, 19 juillet 2024 (UPC_CFI_376/2023)

Décisions connexes

• Arbutus Biopharma v Moderna Biotech UK, 23 mai 2025, ordonnance du juge rapporteur sur les exceptions préliminaires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.