Genevant Sciences v Moderna (CFI, UPC_CFI_192/2025, 25 août 2026)

Date	25 août 2026
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_192/2025
Référence au registre	UPC_CFI_192/2025
Parties	Genevant Sciences GmbH, Arbutus Biopharma Corporation v. Moderna, Inc., Moderna, Inc., Moderna, Inc., Moderna, Inc., Moderna, Inc., Moderna, I…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de La Haye autorise le désistement, après transaction, de l’action en contrefaçon de Genevant Sciences GmbH et Arbutus Biopharma Corporation contre Moderna sur le brevet EP 4 241 767 et de la demande reconventionnelle en nullité (point 4). Elle rejette les demandes de remboursement des frais de justice : le règlement modifié s’applique aux demandes présentées en 2026 et ne prévoit de remboursement qu’avant la clôture de la procédure écrite, alors que l’affaire était entrée dans la procédure de mise en état (point 5).

Portée

Acte de clôture sans portée de principe, qui confirme qu’après la procédure écrite les parties ne peuvent plus obtenir le remboursement des frais de justice.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265 et 370.9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_192/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurModerna, Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurGenevant Sciences GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArbutus Biopharma Corporation6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurModerna3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurISuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé, et les demandes de remboursement des frais de justice sont rejetées, la procédure étant entrée dans la phase intermédiaire.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 241 767 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 241 767`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Genevant Sciences v Moderna (CFI, 18 août 2025) · Genevant Sciences v Moderna (CFI, 12 juin 2025) · Moderna v Genevant Sciences (CFI, 4 juin 2025) · Genevant Sciences v Moderna (CFI, 23 mai 2025) · Genevant Sciences v Moderna (CFI, 17 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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