Genevant Sciences v Moderna (CFI, 23 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance commune du 23 mai 2025, rendue dans les actions en contrefaçon jointes UPC_CFI_191/2025 (EP 2 279 254) et UPC_CFI_192/2025 (EP 4 241 767) de Genevant Sciences et Arbutus Biopharma contre quinze sociétés du groupe Moderna, la division locale de La Haye rejette pour l’essentiel les exceptions préliminaires. Celles de Moderna Belgium et Moderna Germany, et de Moderna Poland dans l’affaire 192, sont tardives, la question de la compétence « long-arm » est renvoyée au fond.

Question posée

Les exceptions ont-elles été soulevées dans le délai d’un mois, la JUB est-elle compétente à l’égard des sociétés espagnole, polonaise et norvégienne, la division de La Haye l’est-elle localement, et l’opt-out d’EP 2 279 254 a-t-il été valablement formé et retiré ?

Solution

Le délai de la règle 19.1 court de la signification : les exceptions déposées le 24 avril 2025 sont tardives pour les sociétés signifiées en premier, réputées accepter la compétence (règle 19.7) (points 11 à 13). La JUB applique les articles 7, point 2, et 8, point 1, du règlement n° 1215/2012 via l’article 71 ter : une contrefaçon commune alléguée avec Moderna Netherlands suffit, le reste relevant du fond (points 15 à 18). L’appartenance au même groupe avec des activités liées caractérise la « relation commerciale » de l’article 33, paragraphe 1, b) (point 19). Arbutus, venue aux droits de Protiva par fusion le 1er janvier 2018, était habilitée à former et retirer l’opt-out. La présomption de la règle 8.5(c) est renversée (points 18 et 19, affaire 191).

Points clés pour la pratique

• Le délai d’exception court pour chaque défendeur à compter de sa propre signification. Un dépôt groupé tardif peut être irrecevable pour certains.
• L’appartenance au même groupe suffit à établir la relation commerciale de l’article 33, paragraphe 1, b).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, a), 33, paragraphe 1, a) et b), et 63

Règlement de procédure

règles 8.5(c), 19.1 et 19.7

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 8, point 1, 71 bis et 71 ter

Autres textes

convention de Lugano révisée, art. 5, paragraphe 3, et 7, paragraphe 1

Jurisprudence citée

cour d’appel, 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), division locale de Munich, 29 septembre 2023 (UPC_CFI_15/2023), division locale de Paris, 11 avril 2024 (UPC_CFI_495/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.