SVF Holdco v ICPillar (CFI, 11 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 avril 2024 (UPC_CFI_495/2023, ACT_596432/2023, ORD_18817/2024), la division locale de Paris (Lignières, présidente et juge rapporteure, Gillet, Rinkinen) rejette les exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par ARM Limited, plusieurs sociétés du groupe Arm et SVF Holdco Limited dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 000 239 engagée par ICPillar LLC. La présence d’une défenderesse domiciliée en France, Arm France SAS, suffit à fonder la compétence de la division locale à l’égard des défenderesses d’un même groupe, quel que soit leur siège.

Question posée

La division locale de Paris est-elle compétente, au titre de l’article 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord, à l’égard de plusieurs défenderesses dont une seule est domiciliée en France ?

Solution

Oui. Les exceptions, formées dans le délai de la règle 19.1, ne visent que la compétence interne (règle 19.1(b)) et non la compétence internationale de l’article 31. Une défenderesse étant domiciliée en France, l’article 33, paragraphe 1, sous b), s’applique quel que soit le siège des autres, sous deux conditions : un lien commercial entre les défenderesses et une même contrefaçon alléguée. Le lien commercial suppose une certaine qualité et intensité mais ne doit pas s’interpréter trop strictement, afin d’éviter les actions parallèles et les décisions inconciliables. L’appartenance au même groupe, avec des activités commerciales liées tendant au même but, suffit. SVF Holdco, membre du groupe jusqu’en 2018 et actionnaire jusqu’en août 2023, est incluse. Le site internet d’Arm, qui propose les produits litigieux et mentionne des contacts dans plusieurs pays des défenderesses, établit à ce stade une même contrefaçon alléguée. Les frais sont renvoyés à l’instance principale et l’appel est ouvert (art. 73, paragraphe 2, sous a), règle 220.2).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une seule filiale domiciliée dans l’État de la division locale permet d’attraire devant elle les autres sociétés du groupe, dès lors que la contrefaçon alléguée est la même.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, art. 33, paragraphe 1, sous b), et art. 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 19.1, 20.1 et 220.2

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.