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ARM v ICPillar (CoA, 7 juillet 2024)

Date7 juillet 2024
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionDemande générique
Référence au registreApp_40131/2024 · ORD_40335/2024
PartiesArm Germany GmbH, Arm lreland Limited, Arm France SAS, Arm Sweden AB, Apical Limited, ARM Limited, Arm Germany d.o.o, Arm Poland Sp. z.o.o,…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 7 juillet 2024 (UPC_CoA_301/2024, APL_33746/2024, App_40131/2024), la deuxième formation de la cour d’appel de la JUB (R. Kalden, présidente et juge rapporteur, I. Simonsson, P. Rombach), saisie d’un appel d’ICPillar LLC contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 21 mai 2024 lui imposant une garantie pour frais au profit d’ARM Limited et d’autres sociétés du groupe (EP 3000239), statue sur une demande de procédure d’ARM au titre de la règle 9. L’intérêt tient à la date de signification du mémoire d’appel et à l’accès à une pièce confidentielle.

Question posée

Le mémoire d’appel est-il signifié lorsque l’intimé n’a reçu la notification du système de gestion des affaires qu’avec retard, et le délai de réponse peut-il courir alors que la version non occultée d’une pièce lui reste inaccessible ?

Solution

La demande principale est rejetée : le mémoire d’appel est réputé signifié le 21 juin 2024, date à laquelle ARM a reçu le code d’accès et consulté le dossier (point 10). La pièce 4, copie de la police d’assurance invoquée par ICPillar pour contester la garantie, avait été déposée hors du flux de la règle 262A et n’était pas visible d’ARM (points 11 à 13). Le respect du contradictoire exige qu’au moins le représentant d’ARM y ait accès (point 13). La demande subsidiaire est accueillie : le délai de réponse expire le quinzième jour suivant la mise à disposition de cette version au représentant d’ARM (point 14 et dispositif).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 9, 158.1 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le mémoire d'appel est réputé signifié à la date d'accès au dossier, mais le délai de réponse d'ARM ne court qu'à compter de la mise à disposition de la version non occultée de la pièce 4 à son représentant.
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP3000239Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : ICPillar v ARM (CFI, 13 décembre 2024) · ICPillar v Arm (CFI, 21 mai 2024) · SVF Holdco v ICPillar (CFI, 11 avril 2024) · ICPillar v Arm (CFI, 28 février 2024) · ICPillar v Arm Poland Sp. z.o.o. (CFI, 12 février 2024)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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